Quelles sont les règles d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail?

Tous les employeurs et tous les salariés peuvent conclure une rupture conventionnelle, même les salariés protégés. La rupture conventionnelle doit respecter le code du travail sous peine de nullité de la procédure.

Ainsi, une lettre concrétisant une rupture amiable imposée par l’employeur, en dehors du cadre légal de rupture conventionnelle s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quel est le formalisme de la rupture conventionnelle ?

Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens. Le défaut du ou des entretiens prévus par le texte entraîne la nullité de la convention. C’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence.

Au cours du ou des entretiens, le salarié peut se faire assister, soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un syndicaliste ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou de tout autre salarié, soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Le salarié qui souhaite user de la faculté qui lui est ainsi offerte en informe l’employeur.

Lors du ou des entretiens, l’employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. S’il en décide ainsi il en informe à son tour le salarié.

Si le salarié ne choisit pas de faire appel lui-même à un assistant, l’employeur est privé d’une telle possibilité.

La réglementation ne prévoit pas de délai entre l’entretien et la signature de la convention. Aussi la rupture peut aller très vite si les parties sont d’accord sur la rupture.

Un exemplaire de la convention de rupture doit être remis au salarié et est nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d’exercer ensuite son droit de rétractation en toute connaissance de cause. À défaut de remise, la convention de rupture est atteinte de nullité.

Que doit contenir la convention de rupture ?

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et doit contenir également la date de la rupture du contrat de travail.

Par ailleurs, à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercée par tous moyens mais il s’agit en général d’une lettre recommandée, d’une lettre remise en main propre contre décharge ou d’une signification par huissier de justice.

Une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours.

Comment homologuer la convention de rupture ?

À l’issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables à compter de la réception de la demande, pour s’assurer du respect de la procédure et de la liberté de consentement des parties.

  • Le silence de l’autorité administrative pendant quinze jours ouvrables équivaut à une décision d’homologation.
  • La décision de l’Administration peut être explicite : ce peut être une décision accordant l’homologation, ce qui validera automatiquement la convention.
  • La décision de l’Administration peut également notifier aux parties une décision de refus d’homologation. Une décision de refus d’homologation d’une convention de rupture ne crée de droits acquis ni au profit des parties à la convention, ni au profit de tiers. Une telle décision peut, par la suite, être légalement retirée par son auteur.

Une fois homologuée, la convention est valide. La date de rupture du contrat de travail est fixée par la convention. La rupture ne peut toutefois intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. Le délai est un délai minimum : la convention peut parfaitement prévoir que la rupture n’interviendra qu’à l’issue d’un préavis courant à compter de la date d’homologation de la convention.

Quel est le montant de l’indemnisation dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

Le montant de l’indemnité est fixé par la convention de rupture. Il ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Le régime fiscal et social de l’indemnité versée à l’occasion d’une rupture volontaire homologuée est aligné sur celui de l’indemnité de licenciement.

Les travailleurs bénéficiant d’une rupture conventionnelle ont le droit à l’assurance chômage.

Quel est le montant de l’indemnité légale en cas de licenciement ?

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l’entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.

En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

  • Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans
  • Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Informations du document

  • Date de création du document : 13/02/2021
  • Date de dernière révision du document : 13/02/2021
  • Document rédigé par un(e) juriste : oui

Réaliser le bon contrat pour un CDI

Pour officialiser l’arrivée d’un nouveau salarié dans une entreprise, un contrat doit être établi et signé par l’employeur et l’employé. La loi l’oblige, c’est par ce biais que le salarié est déclaré. Plusieurs types de contrats existent, et les plus connus sont les deux suivants : le CDD et le CDI. Mais quelle est la différence entre CDI et CDD ?

Le premier signifie tout simplement Contrat à Durée Indéterminée. Cela veut dire que l’employé signe pour un travail sans que ce dernier n’ait une date de fin. Le contrat ne peut s’arrêter que si l’employé décide de partir (via une démission ou une rupture conventionnelle) ou si l’employeur décide de se séparer de lui (via un licenciement).

Dans le cas du CDD, la durée du contrat est déterminée. Cela signifie que l’employé signe pour une durée donnée, qui peut, toutefois, être renouvelée.

Il est important de choisir le contrat en fonction des besoins de l’entreprise et d’éditer par la suite le bon contrat à faire signer, celui qui indique bien clairement toutes les clauses, les droits et les devoirs.

En ligne, vous trouvez toutes les informations disponibles à inscrire dans votre contrat pour être certain que ce dernier soit complet et recevable.