L’interdit bancaire

Chaque personne qui émet un chèque alors que la provision de son compte ne permet pas le paiement du chèque est susceptible d’être interdit bancaire. Compte tenu des effets dévastateurs d’une telle interdiction bancaire, la loi crée des protections pour éviter cette sanction bancaire.

Ainsi, depuis la loi 11 décembre 2001 et en application de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, le tiré (la banque), avant de refuser le paiement pour défaut de provision, doit informer le titulaire du compte des conséquences de ce refus « par tout moyen approprié mis à disposition » par ce dernier, une mesure destinée à permettre au client d’approvisionner son compte sans délai afin d’éviter l’interdiction bancaire. Cette information peut résulter d’appel téléphonique, d’un courrier, d’un SMS.

La banque doit  lui laisser un délai – sans que ce délai soit déterminé. La jurisprudence oblige la banque à être précise et à viser chaque chèque susceptible de rejet et ne l’exonère pas au prétexte que le client savait qu’il tirait des chèques sans provision.

Dès lors qu’il refuse le paiement pour insuffisance de la provision, la banque doit nécessairement mettre en œuvre l’interdiction. Il ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation.

Qui est interdit bancaire ?

L’interdiction frappe le titulaire du compte, personne physique ou morale. La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 1982 a jugé que l’interdiction devait atteindre sur ses comptes personnels le représentant de la personne morale qui avait émis pour le compte de cette dernière. La solution a été réitérée malgré les critiques qui lui ont été adressées et doit logiquement être étendue au mandataire du droit commun.

Par ailleurs, en cas d’émission sur un compte collectif, que ce soit un compte joint ou un compte indivis, les cotitulaires peuvent, d’un commun accord, désigner l’un d’entre eux qui sera atteint par l’interdiction sur le compte collectif et sur tous ses comptes personnels, qu’il soit ou non l’auteur de l’émission ; les autres cotitulaires ne sont alors privés de la faculté d’émission que sur le compte collectif. Lorsque les cotitulaires n’ont pas procédé à cette désignation, ils sont tous atteints par une l’interdiction. Il n’est pas rare que les banques fassent signer à leur client, lors de l’ouverture des comptes, la désignation de cette personne pour éviter que tous les cotitulaires soient atteint par l’interdiction.

Que fait la banque lorsque l’interdiction bancaire est encourue ?

La banque qui refuse le paiement pour insuffisance de la provision doit procéder à un enregistrement de cet incident au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le refus de paiement ou le cinquième jour lorsque le chèque a été émis en violation d’une interdiction bancaire ou judiciaire.

Dans le même délai que celui qui lui est imparti pour l’enregistrement, le tiré doit adresser à la Banque de France un avis de non-paiement, avis qui doit indiquer le numéro de l’enregistrement et en reproduire les mentions.

Les déclarations d’incident de paiement sont rassemblées dans le Fichier central des chèques (FCC). La Banque de France communique les renseignements qui y figurent, sur une demande visant une personne déterminée, aux autorités judiciaires ; par ailleurs, l’information doit être adressée systématiquement aux établissements et personnes sur lesquels peuvent être tirés des chèques.

Toute personne qui reçoit un chèque en paiement peut interroger la Banque de France afin de vérifier que le tireur n’est pas un interdit de chèques.

La banque qui refuse le paiement pour insuffisance de la provision doit enjoindre au titulaire du compte de ne plus émettre de chèques de paiement et de restituer les formules en sa possession à tous ses banquiers, de même que les formules détenues par ses mandataires. L’injonction doit revêtir la forme d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dont les mentions sont énumérées par les articles R. 131-15 et suivants du code monétaire et financier.

Dans quel délai la lettre d’injonction doit-elle être expédiée ?

Dans le silence des textes, une partie de la doctrine avait estimé que le tiré disposait du délai imparti pour procéder à l’enregistrement et à la déclaration à la Banque de France.

Comment régulariser une interdiction bancaire ?

L’interdiction bancaire n’est plus sanctionnée pénalement. Mais le fait de contrevenir à une interdiction bancaire fait encourir un délit correctionnel.

La régularisation résulte du paiement du chèque ou de la constitution de la provision pendant une durée d’un an. Par ailleurs, elle intervient dans certains cas, automatiquement, au profit des personnes placées sous le coup d’une des procédures collectives. Elle doit être effectuée séparément pour chacun des comptes ouverts à l’intéressé sur lesquels des incidents de paiement ont été enregistrés et doit porter sur tous les chèques rejetés pour insuffisance de la provision à compter de l’incident initial.

La régularisation peut être effectuée par le paiement direct du chèque à son porteur légitime. La justification doit nécessairement être faite par la remise du chèque au tiré.

La régularisation peut également être effectuée par la constitution de la provision avec l’indication que la somme versée est affectée au paiement d’un ou de chèques ; à défaut de cette indication, il est jugé que ce versement ne peut être considéré comme une régularisation. La somme doit être bloquée par la banque au profit du porteur pendant un délai d’un an. Il faut admettre que ce délai court à compter du versement et que le porteur peut faire valoir son droit sur la provision en dépit de la péremption du titre. Aucune mesure d’information n’a été prévue au profit du porteur qui risque ainsi de ne pas bénéficier de la constitution de la provision.

Comment se formalise la levée de l’interdiction bancaire ?

La régularisation d’un incident de paiement est mentionnée par la banque sur son enregistrement. Lorsque tous les incidents enregistrés sur le compte ont été régularisés, la banque doit délivrer l’attestation de régularisation dont l’article R. 131-23 du code monétaire et financier précise les mentions.

La banque doit aviser la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification de la régularisation de l’incident ou de tous les incidents ou suivant l’application d’une mesure de levée ou de suspension à l’occasion d’une procédure collective. Dans un délai de deux jours ouvrés suivant la réception de l’avis, la Banque de France doit à son tour informer chacun des banquiers de l’interdit de la levée de la mesure. Les banquiers sont réputés avoir connaissance de la levée de l’interdiction au plus tard le troisième jour suivant l’avis de la Banque de France.

Quels sont les effets de la levée de l’interdiction bancaire ?

La régularisation restitue au titulaire du compte la plénitude de sa faculté d’émission.

Un banquier peut néanmoins lui refuser la délivrance de formules selon la règle générale.

En outre, les banques ont l’habitude de prélever des frais relatifs au traitement des incidents ; leur montant décourageant souvent la régularisation, le législateur est intervenu pour les plafonner : ils ne peuvent excéder un montant de 30 euros pour les chèques d’un montant inférieur ou égal à 50 euros, et un montant de 50 euros pour les autres. Est inclus dans ce montant l’ensemble des sommes facturées par la banque au tireur y compris les frais relatifs aux lettres d’informations envoyées au tireur, information préalable au rejet, lettre d’injonction, etc.

En outre, le client doit être averti au moins quinze jours avant du prélèvement de ces frais sur son compte.

Informations du document

  • Date de création du document : 17/02/2021
  • Date de dernière révision du document : 17/02/2021
  • Document rédigé par un(e) juriste : oui