Garanties Archives - Actualité Juridique

Quoi de neuf en matière de gage sur véhicule ?

08/01/2023 Marjorie

Le gage sur automobile connait de nombreuses évolutions légales depuis que Rachida Dati a voulu réformer cette garantie. Pendant de

Depuis plusieurs décennies, le recours au crédit est devenu usuel pour nombre de particuliers souhaitant financer l’acquisition d’un bien immobilier,

Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, la plupart des Français ont l’obligation de recourir à un prêt immobilier. L’acquéreur négocie

Chaque époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer. Toutefois, les actes de cautionnement nécessitent l’accord

12/05/2019 Marjorie

Le projet de loi Pacte vient d’être définitivement adopté par l’Assemblée Nationale en dernière lecture le 11 avril dernier.