Qu’est ce que le projet de loi PACTE ?

Le projet de loi Pacte vient d’être définitivement adopté par l’Assemblée Nationale en dernière lecture le 11 avril dernier.

Cette loi a une grande influence sur la vie économique des sociétés françaises notamment par des dispositions visant à améliorer la gouvernance et le fonctionnement des entreprises.

Harmonisation des seuils sociaux

Le projet de loi tend à harmoniser à compter du 1er janvier 2020 les seuils sociaux. À compter de cette date, il existera plus que trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés.

Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années consécutives.

Par ailleurs, la parité est une nouvelle fois imposée par la réglementation. Dès 2020, les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de 250 salariés appliqueront la parité dans leur composition. Si tel n’est pas le cas, les délibérations auxquelles a participé un administrateur, ou un membre du conseil de surveillance, nommé en violation de cette règle, seront nulles.

La loi PACTE accompagne les entrepreneurs

Le deuxième volet de la loi PACTE est l’accompagnement des entrepreneurs. Le gouvernement peut prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour simplifier le droit des suretés et renforcer son efficacité. Les créanciers des entrepreneurs ont tout intérêt à suivre de prêt l’ordonnance pouvant en découler. En ayant un bon gage, les créanciers seront plus disponibles pour prêter des fonds aux entrepreneurs. Les banques seront très impactées par cette disposition.

Pour faciliter le rebond des entrepreneurs, le rétablissement professionnel sera facilité. Rappelons que cette procédure permet un effacement des dettes des entreprises sans salariés et détenant moins de 5000 euros d’actifs.

Le projet de loi crée une plateforme unique pour la création de son entreprise sans considération de son activité ou de la forme juridique adoptée. Le registre du commerce et des sociétés fusionnera avec le registre des métiers et du commerce tout en conservant une présence physique pour apporter l’assistance nécessaire aux entrepreneurs.

Cette loi contient également des dispositions diverses mais ayant un impact sur notre vie quotidienne. C’est ainsi que l’usage des produits plastiques est de plus en plus encadré. Ils sont notamment interdits pour les assiettes jetables de cuisine pour la table mais aussi les contenants alimentaires de service en matière plastique dans le cadre des services de restauration scolaire, universitaire et les crèches.