Quelle est la différence entre les arrhes et un acompte ?
Dans le langage courant, la somme versée à l’occasion de la conclusion d’un contrat porte indifféremment le nom d’arrhes, de
Lire la suite
Droit commercial
Qu’est-ce-qui change en 2019 pour le travail, les impôts ?
L’année 2018 a été marquée par de nombreuses réformes comme le vote de la loi relative à la protection du
Lire la suite
RGPD : Le nouveau cadre légal régissant les données personnelles
Le nouveau cadre légal entrera en vigueur au 25 mai 2018 et il va remplacer la loi informatique et liberté
Lire la suite