De l’importance de l’avocat en droit des marques
La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique et servant à distinguer
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Droit commercial
Comment est fixé le loyer d’un bail commercial ?
Un bail commercial est conclu entre un commerçant et un bailleur pour une durée de trois, six ou neuf ans.
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Comment choisir la domiciliation de son entreprise ?
La domiciliation d’une entreprise correspond à son adresse administrative, c’est-à-dire au siège social pour les sociétés. La domiciliation est donc
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Comment résilier un bail commercial 3-6-9 ?
On entend souvent parler d’un bail 3-6-9 sans savoir à quoi correspond ce type de bail. Il s’agit en fait
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Comment créer une SAS ?
La société par actions simplifiée (SAS) est une société par actions. La SAS est une société très souple grâce aux
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Comment et pourquoi faire une augmentation de capital social ?
Le capital social est un élément clé dans une société comme son siège social ou sa dénomination. Le capital social
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Qu’est ce qu’un abus de bien social ?
L’abus de bien social est une infraction phare du droit pénal, notamment en raison de la médiatisation du monde des
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Le nouvel enjeu des données personnelles !
Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en France et dans tous les Etats Membres.
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Qu’est ce que le projet de loi PACTE ?
Le projet de loi Pacte vient d’être définitivement adopté par l’Assemblée Nationale en dernière lecture le 11 avril dernier.
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Quelle est la différence entre les arrhes et un acompte ?
Dans le langage courant, la somme versée à l’occasion de la conclusion d’un contrat porte indifféremment le nom d’arrhes, de
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