Qu’est ce que le projet de loi PACTE ?
Le projet de loi Pacte vient d’être définitivement adopté par l’Assemblée Nationale en dernière lecture le 11 avril dernier.
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Droit commercial
Quelle est la différence entre les arrhes et un acompte ?
Dans le langage courant, la somme versée à l’occasion de la conclusion d’un contrat porte indifféremment le nom d’arrhes, de
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Qu’est-ce-qui change en 2019 pour le travail, les impôts ?
L’année 2018 a été marquée par de nombreuses réformes comme le vote de la loi relative à la protection du
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RGPD : Le nouveau cadre légal régissant les données personnelles
Le nouveau cadre légal entrera en vigueur au 25 mai 2018 et il va remplacer la loi informatique et liberté
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