De l’importance de l’avocat en droit des marques

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique et servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux des concurrents. Nombreuses sont les entreprises a avoir un logo qui les distingue très clairement de leur concurrent. Il existe même des jeux de société où le but du jeu est de retrouver le nom des sociétés avec seulement la visualisation du logo. Le droit des marques est donc un enjeu pour les sociétés.

Défendre sa marque en faisant appel à un avocat droit des marques

Le droit des marques étant un enjeu, il est important de prendre des précautions pour la protéger et la défendre en cas d’utilisation sans autorisation par un concurrent ou tout simplement un tiers. Il existe des avocats spécialistes de la matière : ces sont les avocats en droit des marques. Le droit des marques est l’une des branches du droit de la propriété intellectuelle. Mais attention il est nécessaire de respecter certains critères pour bénéficier de la protection du droit des marques.

Comment défendre sa marque ? Avec un avocat droit des marques
Les logos sont partout autour de nous. Ce sont les emblèmes des sociétés commerciales

 

 

Quelles sont les conditions de fonds pour avoir une marque ?

La marque doit être licite, susceptible de représentation graphique, distinctif et disponible. On peut donc concéder que la palette des signes autorisés est large. Elle comprend les dénominations, les signes sonores et les signes figuratifs.

  Quels sont les droits du conjoint survivant ?

Le caractère distinctif de la marque permet à celle-ci de différencier les produits et services qu’elle désigne. Ainsi, un signe nécessaire, générique ou purement descriptif ne pourra constituer une marque.

La disponibilité du signe exige que celui-ci n’ait pas fait l’objet d’une appropriation antérieure. Une recherche d’antériorité au moment du dépôt de marque permettra de s’assurer qu’il ne fait pas déjà l’objet d’une marque dans le même domaine.

A quelle date la marque est-elle acquise ?

Le droit sur une marque s’acquiert par l’enregistrement qui produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans renouvelables. L’enregistrement se fait auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Le dossier de dépôt comprend principalement la demande d’enregistrement et les justifications du paiement des redevances.

L’INPI publie le dépôt au Bulletin officiel de la propriété industrielle, à partir duquel s’ouvre une période de deux mois au cours de laquelle toute personne intéressée peut formuler des observations transmises au déposant. Une procédure d’opposition est ouverte aux propriétaires d’une marque. Si l’opposition est justifiée, la demande d’enregistrement est rejetée. Sinon, l’enregistrement est admis et l’acquisition du droit validée.

Combien coûte une marque ?

Le premier dépôt, jusqu’à trois classes, représente un coût de 190 € (40 € par classe supplémentaire). Il y a eu 113 000 dépôts de marques à l’INPI en 2021.

Quelles sont les sanctions en cas d’utilisation frauduleuse d’une marque ?

L’enregistrement confère un droit de propriété sur la marque qui permet au propriétaire d’agir contre les tiers qui utilisent la marque sans autorisation. L’utilisation d’une marque sans l’accord de son titulaire constitue une contrefaçon. L’action en contrefaçon, qui peut être civile ou pénale, a pour objet de mettre fin à cette utilisation, d’obtenir réparation de celle-ci et d’ordonner la publication de la décision aux frais du contrefacteur.

  Mathieu Davy, un avocat connecté dans l'intérêt de ses clients

La saisine d’un juge est nécessaire pour agir contre un contrefacteur. Aussi, il sera nécessaire de choisir un avocat pour défendre vos droits. Mais attention, il est préférable de choisir un avocat spécialiste du droit des marques pour que vous soyez défendu au mieux de vos intérêts. Il est possible de se renseigner auprès du Barreau de votre ville pour prendre contact avec un avocat droit des marques.

Le contentieux des marques étant très technique, une spécialisation des juridictions a été mise en place. La loi de 2007 a écarté les tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes en donnant compétence exclusive aux tribunaux judiciaires. Il existe dix tribunaux judiciaires qui sont chargés de juger les contentieux de la marque. On pense à  Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Strasbourg et Fort-de-France.

Le tribunal judiciaire de Paris est exclusivement compétent pour connaître des actions en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certifications complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs.

On le rappelle, les litiges peuvent être soumis à l’arbitrage, faculté inscrite dans le code de la propriété intellectuelle depuis la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.

La vidéo qui suit vous donnera toutes les raisons qui justifient le dépôt d’une marque :

Informations du document

  • Date de création du document : 13/01/2023
  • Date de dernière révision du document : 13/01/2023
  • Document rédigé par un(e) juriste : oui