Focus Archives - Actualité Juridique

Quels sont vos droits en cas d’accident de la route ?

10/02/201910/02/2019 Marjorie

Le nombre d’accidents de la route est assez stable en France depuis quelques années. En 2018, le nombre de morts

La prestation compensatoire, venant parfois conclure un divorce, répond à des règles précises. Voici l’état du droit en matière de

Dans le langage courant, la somme versée à l’occasion de la conclusion d’un contrat porte indifféremment le nom d’arrhes, de

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Lorsque survient un décès, de nombreuses problématiques juridiques peuvent se poser et notamment lorsque le défunt laisse un conjoint survivant

13/01/2019 Marjorie

Le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel par principe au 1er janvier 2017 en application de la loi n° 2016-1547

Depuis plusieurs décennies, le recours au crédit est devenu usuel pour nombre de particuliers souhaitant financer l’acquisition d’un bien immobilier,

En France, la révolution française a consacré la réserve héréditaire dans les successions. Et depuis, les enfants héritent des biens

Le cautionnement est une garantie par laquelle le bailleur s’assure qu’en cas de défaillance de son locataire, les obligations de

Près de 80% des mariages en France sont soumis au régime de la communauté légale c’est-à-dire sans contrat de mariage.