L’interdit bancaire
Chaque personne qui émet un chèque alors que la provision de son compte ne permet pas le paiement du chèque
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Actu
Quelles sont les règles d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail?
Tous les employeurs et tous les salariés peuvent conclure une rupture conventionnelle, même les salariés protégés. La rupture conventionnelle doit
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Comment contester la tarification bancaire ?
La tarification bancaire augmente chaque année sans qu’un établissement bancaire soit forcément meilleur qu’un autre. Les banques en ligne n’échappent
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Crise sanitaire COVID et gestion du sol Français
Avec l’apparition d’une nouvelle souche du Covid 19 au Royaume uni, l’arrivée sur le sol français est réglementé. Les décrets
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Comment garder son télétravail après le déconfinement ?
Le confinement a généré un engouement pour le télétravail chez les salariés. Ces derniers, tout comme les employeurs, ont trouvé
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Qu’est-ce que le droit environnemental ?
L’environnement prend une place de plus en plus importante dans les sociétés française et européenne. En effet, les sociétés occidentales
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Qu’est ce qu’un PGE ?
La France vient de connaître une grave crise sanitaire dont le nombre de morts s’alourdit encore chaque jour. Suite à
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Droit de préemption : définition, limites, contestation
Lors de la vente d’un bien, le ou les vendeurs est (sont) souvent impatient(s) de le vendre. Pour autant, il
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Quoi de neuf avec la loi de finances pour 2020 ?
La loi de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 avec, cette année, 280
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Le nouvel enjeu des données personnelles !
Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur en France et dans tous les Etats Membres.
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