Quels sont les droits du conjoint survivant ?

Lorsque survient un décès, de nombreuses problématiques juridiques peuvent se poser et notamment lorsque le défunt laisse un conjoint survivant derrière lui. Se posent alors notamment des questions sur la succession.

Il est important de rappeler que le  conjoint survivant a la qualité d’héritier légal qui lui confère des droits dans la succession de l’époux prédécédé même en l’absence de libéralités entre époux. Ceci est important notamment pour les questions liées au logement, aux comptes bancaires ou à la pension de réversion.

La vocation successorale bénéficie au conjoint survivant non divorcé aux termes d’un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la convention peut prévoir la renonciation des époux à leurs droits successoraux réciproques.

A quoi le conjoint survivant a-t-il droit ? Usufruit ou quart en propriété ?

Lorsque le défunt laisse des descendants qui sont tous issus de son union avec le conjoint survivant, celui-ci a le choix entre :

• l’usufruit de la totalité des biens composant la succession
• ou la propriété du quart de ces biens.

Lorsque l’un au moins de ces descendants est issu d’une autre union ou d’un précédent mariage du défunt, le conjoint survivant perd son droit d’option. Ses droits sont d’un quart en pleine propriété.

Aucun délai n’est imparti au conjoint pour exercer son option, mais chaque héritier peut l’inviter par écrit à exercer son droit. À défaut de réponse dans les trois mois, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit en application des dispositions du code civil. L’option n’est pas transmissible et si le conjoint décède avant d’avoir exercé son droit, il est réputé avoir opté pour l’usufruit.

Quand le conjoint survivant peut-il prétendre à la pleine propriété ?

En présence d’autres héritiers du défunt, mais en l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession, sous réserve de deux limites :

• lorsque le conjoint recueille la totalité ou les trois quarts de la succession, les ascendants ordinaires disposent d’une créance d’aliments contre la succession du défunt. Elle doit être réclamée dans le délai d’un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d’acquitter les prestations qu’ils fournissaient auparavant aux ascendants ;
• s’il existe des collatéraux privilégiés ou descendants de ceux-ci, ils bénéficient d’un droit de retour légal sur la moitié des biens que le défunt avait pu recevoir par donation ou succession de la part de ses ascendants si ces biens figurent toujours en nature dans la succession.

De quelle protection spécifique dispose le conjoint survivant ?

Outre les droits dont il dispose dans la succession en tant qu’héritier, le conjoint survivant bénéficie de droits spécifiques à l’encontre de la succession en sa qualité de conjoint.

Lorsqu’au moment du décès le conjoint occupait effectivement à titre d’habitation principale un logement qui appartenait aux deux époux ou qui dépend totalement de la succession, il bénéficie de plein droit d’un an de jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession qui le garnit.

Lorsque l’habitation était assurée au moment du décès par un bail à loyer ou par un logement appartenant pour partie indivise au défunt, la succession doit rembourser au conjoint les loyers ou l’indemnité d’occupation pendant une année au fur et à mesure de leur acquittement.

Le droit temporaire au logement est un droit d’ordre public dont le défunt ne peut priver son conjoint par testament. Ce droit constitue un avantage matrimonial et non un droit successoral. Le conjoint en bénéficie même s’il renonce à la succession ou s’il est jugé indigne de succéder.

Comme tout héritier copropriétaire, le conjoint survivant, s’il hérite d’une quote-part de la succession en propriété, peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors qu’il lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante. Mais cette attribution préférentielle est de droit pour le conjoint survivant.

Informations du document

• Date de création du document : 17/01/2019
• Date de dernière révision du document : 17/01/2019
• Document rédigé par un(e) juriste : oui