La dématérialisation appliquée au divorce
Depuis le 1er janvier 2017 et dans le cadre de la loi de simplification et de modernisation de la justice, les procédures de divorce ont évolué. Plus simples donc, mais aussi plus rapides et moins coûteuses, les différentes procédures, amiables et contentieuses, ont gagné en clarté. Elles ont également permis aux divorçants de décider du sort de leur séparation sans aucune tutelle de la justice dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. Un appel à la responsabilisation bienvenu dans un contexte sociétal trop souvent déresponsabilisant.
Dernière nouveauté, le divorce en ligne
Rien de plus logique, finalement, que d’accéder aux requêtes des couples divorçant et se plaignant de la longueur et du coût, énergétique, psychologique et financier des procédures de divorce en vigueur jusqu’alors.
C’est dans cette même logique visant à accélérer les procédures pour coller avec les aspirations des demandeurs que le législateur permet désormais aux couples d’entamer leur procédure de divorce en ligne. Une simplification supplémentaire soumise toutefois à quelques préalables. En effet, seuls les couples sans enfant, aux finances saines et s’étant déjà mis d’accord sur les conséquences patrimoniales et financières du divorce sont éligibles à une procédure de divorce en ligne. Ajoutons à ces conditions le fait qu’aucune des deux parties ne doit faire l’objet d’une mesure de protection (curatelle, tutelle).
L’apport indéniable des nouvelles technologies
De nombreux secteurs d’activité ont pu profiter de l’évolution technologique ces dernières années. Le secteur bancaire, par exemple, bien que réticent dans un premier temps en raison de la nécessité de sécurisation des documents, s’est très vite adapté au monde numérique, permettant à toute une chaîne allant des back offices aux clients en passant par les conseillers en agence de gagner un temps considérable. De la même façon, il était logique que les procédures administratives suivent le même chemin. Car après tout, qu’est-ce qu’une procédure de divorce sinon la transmission de documents relatifs au couple et aux divorçants ?
Attention ! Nous ne négligeons en aucun cas la dimension humaine d’une telle décision, ni l’impact qu’elle aura sur une vie. Simplement, dans les faits, dès lors que les choses sont établies sur le plan humain, que les choix sont arrêtés par les parties prenantes et que la décision du divorce est irrévocable, le reste n’est plus qu’une question administrative. Dans ce contexte, la dématérialisation peut être considérée comme un véritable progrès.
Faire les choses dans l’ordre
Afin d’économiser un maximum (en temps, en énergie comme en argent), la première des conditions est que les époux soient en accord sur les conséquences de leur divorce. Dès lors, chaque époux en instance de divorce peut joindre les documents indispensables à la rédaction de la convention de divorce par mail, via une plateforme sécurisée. L’avantage est indéniable, notamment pour les couples vivant assez loin d’un avocat spécialisé dans la question ou ceux dont l’emploi du temps surchargé ne permet pas de fixer facilement de multiples rendez-vous à visées purement administratives.
Notez toutefois que les discussions entre les parties et leurs avocats respectifs, garants de l’intérêt supérieur de leurs clients, peuvent être nombreuses. D’autre part, il est un rendez-vous qui ne peut être évité ; celui de la signature de la convention de divorce entre les parties et leurs avocats, après que les divorçants aient respecté une période de réflexion de 15 jours après réception de la convention rédigée. Au final, le divorce en ligne est une accélération et une simplification supplémentaires de la procédure de divorce à l’amiable.
