Qu’est ce qu’un divorce pour faute ?

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Peut-on divorcer pour faute sans avocat ?

Il existe différents cas de divorce édictés par la réglementation et notamment par le code civil.

Le cas le plus fréquent est un divorce par consentement mutuel.

C’est un divorce qui se réalise facilement dès lors que les époux se mettent d’accord sur les effets de la rupture de leur mariage : effet patrimoniaux (pension alimentation, prestation compensatoire) mais aussi les effets personnels (garde des enfants, conservation du nom d’usage par l’épouse..).

Même avec ce cas de divorce, il est nécessaire d’avoir recours à un avocat pour rédiger et signer la convention de divorce. Le juge ne sera pas forcément saisi dans un tel cas de cause de divorce.

En cas de divorce pour faute, le recours à l’avocat est indispensable pour mettre en œuvre la procédure de divorce.

Quel est le coût d’un divorce pour faute ?

Le divorce pour faute peut être très onéreux dans la mesure où les époux sont dans un divorce très contentieux.

Cela peut durer des années et les recours sont très nombreux.

Ils doivent prouver la faute conjugale.

Les avocats seront donc tenus de rédiger des conclusions permettant de justifier le manquement à un devoir (devoir de fidélité par exemple out tout simplement de loyauté).

En outre, la violation des devoirs du mariage doit être grave ou renouvelée.

Quelles sont les conséquences d’un divorce pour faute ?

Depuis la loi du 26 mai 2004, l’attribution des torts du  divorce est complétement indépendante des conséquences financières.

Autrement dit, le divorce pour faute n’engendre pas des conséquences financières plus graves pour l’époux fautif.

Toutefois, le juge peut refuser d’attribuer une prestation compensatoire à l’époux fautif au regard des circonstances particulières de la rupture.

Par ailleurs, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences graves qu’il subit du fait de la dissolution du mariage.

Informations du document

  • Date de création du document : 05/08/2022
  • Date de dernière révision du document : 05/08/2022
  • Document rédigé par un(e) juriste : oui