Peut-on divorcer sans avocat ?

Le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel par principe au 1er janvier 2017 en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les époux qui sont d’accord sur le principe du divorce ainsi que sur ses effets peuvent désormais conclure un acte sous signature privée contresigné par avocats qui devra ensuite être déposé au rang des minutes d’un notaire afin d’obtenir force exécutoire.

Le divorce par consentement mutuel conventionnel s’impose tant que l’enfant mineur des époux ne demande pas à être auditionné par le juge. Mais il sera totalement exclu lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection juridique telle que la tutelle, la curatelle ou encore la sauvegarde de justice. Dans cette hypothèse, le recours au juge aux affaires familiales s’imposera.

Comme auparavant, les époux doivent être d’accord sur le principe de la rupture ainsi que sur ses conséquences telles que le partage des biens, l’exercice de l’autorité parentale, le montant de l’éventuelle pension alimentaire, l’existence ou non d’une prestation compensatoire.

En outre, assez logiquement, les époux n’ont pas à faire connaître les causes du divorce puisqu’ils n’ont pas à prouver une faute de leur conjoint. Le divorce sera possible même si aucune faute n’est constatée.

Peut-on vraiment divorcer sans avocat ?

En revanche, les époux n’ont plus la possibilité de désigner un seul et même avocat mais doivent avoir chacun le leur, sans aucune limitation territoriale. La loi ne permet donc plus d’avoir un avocat unique alors même que cela avait l’avantage de réduire les coûts de son divorce.

Désormais, chacun des époux devra avoir son propre avocat pour défendre ses intérêts.

Sans avocat, le divorce n’est donc pas possible.

Combien coûte un avocat ?

Les honoraires d’un avocat sont libres.

A l’évidence, il est nécessaire de solliciter un devis pour connaître exactement le coût des frais à prévoir.

De plus en plus d’avocats proposent des forfaits pour divorcer à l’amiable. Les forfaits sont intéressants pour réduire la facture finale.

Est-il possible d’obtenir l’aide juridictionnelle ?

En matière de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, l’aide juridictionnelle est demandée dans les mêmes conditions que pour les autres procédures.

Pour la rétribution de l’avocat, le nombre d’unités de valeur est de 24.

Qu’est-ce que la convention de divorce ?

La convention doit revêtir des mentions obligatoires à peine de nullité ; il s’agit notamment de :

  • l’identité des époux
  • le cas échéant, l’identité de leurs enfants
  • l’identité de chaque avocat
  • la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les termes énoncés par la convention
  • les modalités du règlement complet des effets du divorce
  • l’état liquidatif du régime matrimonial
  • la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du code civil et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté

Quels sont les effets de cette convention ?

Le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire confère à la convention date certaine et tend à la rendre exécutoire même si les époux peuvent choisir de différer la date à laquelle les conséquences du divorce prendront effet entre eux.

A l’égard des tiers, il est justifié du divorce par la production de l’attestation de dépôt délivrée par le notaire ou une copie de celle-ci.

Quant aux biens, le divorce leur est opposable à compter de la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Entre époux, la convention prend effet, quant aux biens, à la date à laquelle la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n’en stipule autrement.

Informations du document

  • Date de création du document : 13/01/2019
  • Date de dernière révision du document : 13/01/2019
  • Document rédigé par un(e) juriste : oui