Quelle solution en cas d’impayés ?

En période de crise économique, les impayés des particuliers ou des professionnels sont plus nombreux. Le créancier est souvent désarmé face aux multiples relances sans effet. Pourtant, il est possible d’avoir le moyen de contraindre son débiteur à honorer ses créances.

Pourquoi choisir un huissier de justice ?

Un huissier de justice est un officier ministériel dont les missions sont très nombreuses et il est possible pour lui de solliciter la force publique pour exécuter une décision de justice. Parmi ses missions principales, le recouvrement des créances leur sont souvent confiés par les créanciers. Les huissiers de justice sont chargés d’appliquer les décisions de justice ou les titres exécutoires par les voies d’exécution les plus classiques : saisie sur les salaires, saisie attribution sur les comptes bancaires ou encore saisie des meubles.

À compter du 1er juillet 2022, cette profession a fusionné avec celle de commissaire-priseur judiciaire. Le nouveau professionnel issu de cette fusion sera dénommé « commissaire de justice ». 

Les huissiers de justice peuvent donc être mandatés par les créanciers pour exécuter les décisions obtenues et obtenir le paiement des créances pour le compte des créanciers.

Comment recouvrer efficacement ses créances

Confiez le recouvrement de vos créances à des spécialistes

Confier le recouvrement à des sociétés de recouvrement

Le recouvrement de vos impayés peut également être confié à des sociétés de recouvrement. Ce sont souvent des petites créances dont le recouvrement peut s’avérer délicat compte tenu de la solvabilité des débiteurs. Ces sociétés de recouvrement seront payées si elles arrivent à récupérer tout ou partie de la créance confiée par le créancier. Ce dernier n’a donc rien à perdre à confier le recouvrement à ces sociétés.

  Gare au danger de la prestation compensatoire

Ces sociétés utilisent le plus souvent des solutions amiables pour le recouvrement des créances. Un plan d’apurement peut être consenti par le créancier afin que le débiteur puisse régler la créance en fonction de ses capacités de remboursement. C’est souvent une bonne solution amiable pour que toutes les parties y trouvent leur compte. En effet, si le créancier ne concède pas des aménagements de règlement, le risque est un dépôt de dossier à la commission de surendettement pour un particulier ou un redressement ou une liquidation judiciaire pour les professionnels.

Quelles sont les mesures pour récupérer ses créances impayées ?

Si le créancier ne détient pas de titre exécutoire, il devra obtenir une décision de justice pour obtenir le paiement de sa créance. Cela peut passer par une injonction de payer ou l’assignation en paiement. Le choix dépend du montant de la créance à recouvrer. Il n’est pas toujours nécessaire de solliciter un avocat pour se faire représenter. L’huissier de justice peut vous représenter pour obtenir l’injonction de payer contre votre débiteur. Une fois cette dernière obtenue, il sera chargé de faire appliquer la décision obtenue.

La vidéo qui suit vous donnera tous les renseignements concernant l’injonction de payer :

 

Informations du document

  • Date de création du document : 28/08/2022
  • Date de dernière révision du document : 28/08/2022
  • Document rédigé par un(e) juriste : oui