Est-ce qu’un mineur peut avoir une carte bancaire ?

Une carte bancaire est un moyen de paiement auprès d’un commerçant, contrairement à la carte de retrait qui permet uniquement de retirer de l’argent à un distributeur d’une banque. S’agissant d’un paiement, on peut donc légitimement se poser la question de savoir si un mineur, incapable juridiquement, peut souscrire une carte bleue. A la vérité, on constate que les mineurs sont de plus en plus bénéficiaires de droits alors même qu’ils n’ont aucune capacité juridique. Comment cela est-il possible ?

Qui peut obtenir une carte bancaire ?

Obtention d’une carte bancaire pour une personne majeure

Tout majeur capable peut obtenir une carte bancaire en faisant la demande à sa banque ou à un établissement financier.

Avant la délivrance de la carte bancaire, la banque vérifiera si le client est un bon ou mauvais payeur. Une recherche au fichier des incidents de paiement sera donc réalisée (FICP). La banque n’est pas obligée de délivrer une carte de paiement mais elle n’a aucune raison de vous la refuser si vous n’avez pas d’impayés.

Un majeur incapable peut également bénéficier d’une carte de retrait pour ses achats courants. C’est un moyen pour les personnes sous tutelle ou curatelle de conserver une certaine autonomie. Bien entendu, cela est encadré par le tuteur ou le curateur. La banque sera tenue responsable si elle est défaillante dans la délivrance d’une carte bancaire à un majeur protégé sans l’accord du tuteur ou curateur.

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Qui peut obtenir une carte bancaire
Une carte bancaire peut être une carte de paiement ou une carte de retrait.

Carte bancaire pour un adolescent : les conditions

Les mineurs âgés de 16 ans peuvent également avoir une carte de paiement dès lors que leurs parents en font la demande à leur banque. Cependant, cela sera moins facile que pour un majeur.

La carte de paiement pourra être plafonnée ou une interrogation systématique à la provision du compte pourra être exigée par la banque. C’est un moyen d’éviter que le mineur fasse des paiements intempestifs avec sa carte de paiement.

Avant la délivrance de la carte bleue, il est probable que la banque sollicite l’ouverture d’un compte bancaire au nom du mineur. L’accès à un compte par un adolescent est un bon moyen de lui faire appréhender la valeur de l’argent. Il peut ainsi gérer son compte avant l’âge adulte.

Est ce qu’un ado peut avoir une carte bancaire, sans l’accord de ses parents ?

Il semble important de rappeler qu’un adolescent est mineur. A ce titre, il ne dispose pas de capacité juridique. Tous les actes qu’il accomplit sans l’accord de ses parents sont donc nuls.

Aucune banque ne peut donc consentir l’octroi d’une carte bancaire sans l’accord des parents.

Mais il existe une seule exception : il s’agit d’un mineur émancipé. A partir de 16 ans, un enfant peut solliciter son émancipation. Le mineur émancipé acquiert la pleine capacité juridique et peut accomplir seul tous les actes de la vie civile.  En contrepartie de son autonomie, le mineur est seul engagé par ses actes et devient seul responsable des dommages qu’il peut causer. Sa situation juridique n’est cependant pas totalement identique à celle d’un majeur. Certains actes, jugés graves, lui sont toujours interdits. Il ne peut consentir seul à son mariage ou son adoption, pour lesquels le consentement des parents reste exigé, ni conclure un pacte civil de solidarité.

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La vidéo qui suit permet de savoir ce qu’un mineur peut faire sans l’accord de ses parents :

Informations du document

  • Date de création du document : 03/09/2022
  • Date de dernière révision du document : 03/09/2022
  • Document rédigé par un(e) juriste : oui