Qu’est ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est un ensemble de droits et devoirs exercés par les parents dans l’intérêt de leurs enfants mineurs non émancipés. Il n’est pas forcément nécessaire d’être marié pour exercer l’autorité parentale. Même les couples non mariés exercent l’autorité parentale sur leur enfants communs.

Qui exerce l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est automatiquement dévolue aux père et mère en application des règles du code civil, pourvu que la filiation soit établie.

Par exception, l’autorité parentale est exercée par un seul des parents lorsque la filiation est établie à l’égard d’un seul et que l’autre n’a pas reconnu l’enfant avant l’écoulement d’un délai d’un an après sa naissance, sauf en cas de déclaration conjointe des deux parents. On parle dans ce cas d’autorité parentale exclusive.

Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent de l’enfant.

L’autorité parentale est également exercée unilatéralement lorsque l’autre parent est hors d’état de manifester sa volonté, est privé de l’autorité parentale ou en cas de décès d’un des parents.

En cas d’adoption plénière, le ou les adoptants sont titulaires de l’autorité parentale, à l’exclusion des parents biologiques. Autrement dit, les parents biologiques perdent l’autorité parentale.

Dans le cas d’une adoption simple, l’adoptant est titulaire de l’autorité parentale. Attention, lorsque l’adoptant simple est le conjoint du père ou de la mère de l’adopté, il est titulaire de l’autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve toutefois seul l’exercice, sauf aux époux à faire une déclaration conjointe remise ou envoyée au directeur du greffe du tribunal de grande instance pour que cette autorité soit exercée en commun. C’est donc avec une procédure spécifique que l’adoptant pourra exercer l’autorité parentale.

À quoi sert l’autorité parentale ?

L’autorité parentale est exercée sur la personne de l’enfant et dans son intérêt, les parents prennent ainsi les décisions pour celui-ci.

L’enfant est une personne vulnérable, c’est pourquoi à travers l’autorité parentale les parents doivent le protéger et agir dans son intérêt.

L’autorité parentale est également exercée sur les biens de l’enfant. Les parents disposent de l’administration légale des biens du mineur.

À quoi sert la tutelle d’un enfant mineur ?

La tutelle vient suppléer l’absence d’autorité parentale, elle ne joue que lorsque l’enfant n’a pas de filiation établie.

Elle s’applique lorsque le mineur est orphelin ou que ses parents sont privés de l’autorité parentale.

Peut-on renoncer à l’autorité parentale ?

Les dispositions applicables à cette fonction sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’on ne peut pas y déroger même par convention.

Les droits et devoirs la composant s’imposent aux parents, qui ne pourront y déroger que dans les cas prévus par la loi.

Aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement.

Seul le juge aux affaires familiales peut donc aménager l’autorité parentale en fonction des circonstances d’espèce.

À quelle date cesse l’autorité parentale ?

L’autorité parentale dure jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation.

Certaines prérogatives ou obligations cependant peuvent avoir un délai plus court ou plus long. C’est le cas de la nationalité (16 ans), de la jouissance légale (16 ans) ou encore des frais de scolarité qui doivent être assumés par les parents après la majorité de l’enfant.

Quelles sont les décisions attachées à l’autorité parentale ?

Les parents ont le droit de consentir au mariage, à l’adoption ou à l’émancipation de l’enfant.

Ce sont donc des décisions très importantes qui peuvent être prises par les titulaires de l’autorité parentale.

Cependant, le code civil prévoit que l’enfant doit être associé aux décisions en fonction de son âge et de sa maturité.

En fonction des circonstances d’espèce, le mineur pourra être informé, consulté ou que son consentement sera requis pour certaines décisions.

Quels sont les devoirs des parents en vertu de l’autorité parentale ?

Le domicile de l’enfant se situe chez ses parents. De ce droit découle la possibilité pour les parents d’agir pour réintégrer leur enfant dans le foyer familial, mais aussi pour les soustractions et non-représentation d’enfants prévu par le code pénal. Ce sont des infractions souvent commises lors des divorces conflictuels des parents. Le logement de l’enfant fait partie de l’obligation d’entretien des parents. Les parents ont la garde de l’enfant, ils en sont alors civilement responsables. L’action en responsabilité devra être dirigée contre les parents qui exercent en commun l’autorité parentale. Mais en cas de séparation, seul le parent chez lequel l’enfant réside habituellement peut voir sa responsabilité de plein droit engagée, l’autre parent ne pouvant être jugé responsable qu’en cas de faute de surveillance, même si le préjudice a été causé par l’enfant dans le cadre de son droit de visite et d’hébergement.  Lorsqu’un seul des parents est titulaire de l’autorité parentale l’action devra être introduite contre celui-ci. Le manquement à ce devoir de garde peut être sanctionné, en plus des sanctions pénales, par la perte de l’exercice de l’autorité parentale ou le retrait de l’autorité parentale.

Les parents sont tenus d’un droit et devoir de surveillance de leur enfant mineur : Ce droit est exercé en fonction de l’âge de l’enfant et des mœurs. Le droit de surveillance permet aux parents de limiter ou interdire les relations de l’enfant avec les tiers. Toutefois, il peut être passé outre l’interdiction des parents, lorsqu’il en va de l’intérêt de l’enfant. C’est le cas notamment pour les grands-parents. Ce droit permet également de protéger l’enfant au regard du droit à l’image et du respect de sa vie privée. Le manquement au devoir de surveillance peut être réprimé pénalement mais également par des mesures d’assistance éducative, une délégation ou encore un retrait de l’autorité parentale.

Les parents doivent veiller à l’éducation scolaire de l’enfant ; et ce, même au-delà de l’âge ne rendant plus la scolarité obligatoire. Les parents doivent également assumer les frais d’éducation. Cette obligation est prise dans un sens large puisque la jurisprudence a pu considérer qu’elle était due à l’enfant majeur, même lorsque celui-ci avait tout juste fini ses études et recherchait un emploi.

L’éducation n’est pas seulement scolaire mais aussi politique, morale, sociale et, lorsqu’il y a lieu, religieuse. Ainsi, l’éducation religieuse est un élément pris en compte par les juges. En cas de désaccord des parents, le juge pourra intervenir pour régler la situation.

Les parents ont une obligation de veiller sur la santé de leur enfant, ils décident ainsi des soins à donner à l’enfant. Avant tout acte médical, l’autorisation des parents est requise sauf en cas d’urgence ou pour certains types d’actes, telle que l’interruption volontaire de grossesse. De même, le médecin pourra passer outre la volonté des parents si leur refus peut avoir des conséquences graves pour la santé du mineur. La possibilité de choix des soins que confère l’autorité parentale ne permet pas de se soustraire aux vaccinations obligatoires. Les parents qui refusent la vaccination obligatoire sont donc en infraction et peuvent être sanctionnés.

Comment s’exerce l’autorité parentale par les deux parents  ?

En principe, les deux parents exercent en commun l’autorité parentale. Il s’agit ainsi d’une autorité parentale conjointe.

Afin de protéger les tiers, lorsqu’un parent agit seul pour réaliser un acte usuel de l’autorité parentale, on présume qu’il le fait avec l’accord de l’autre.

Il n’est donc pas nécessaire d’obtenir la signature des deux parents pour des actes de la vie de tous les jours.

Comment s’exerce l’autorité parentale par des parents séparés ?

La séparation ne prive pas les parents de leur autorité parentale, chacun reste donc titulaire des droits et obligations envers l’enfant. Mais ils devront fixer la résidence de l’enfant, cette résidence peut être alternée ou exclusive. Le parent ne vivant pas avec l’enfant mais exerçant toujours l’autorité parentale doit contribuer à l’entretien de l’enfant par le biais d’une pension alimentaire sans pour autant que la résidence alternée soit un problème à son versement.

Les parents en instance de divorce doivent saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir une décision relative à l’autorité parentale. C’est souvent une source de friction entre les parents. Pour autant, en cas de divorce à l’amiable sans intervention du juge, l’autorité parentale est toujours partagée. Les parents peuvent saisir, par requête conjointe, le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Le parent qui change de lieu de résidence, modifiant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, doit en avertir l’autre et, en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales devra être saisi pour solutionner la difficulté.

Qu’est-ce que la délégation de l’autorité parentale ?

La délégation de l’autorité parentale permet le transfert d’une partie ou de la totalité de l’autorité parentale à un tiers. Elle peut être consentie par les parents « lorsque les circonstances l’exigent » ou imposée par la justice.

Délégation volontaire d’autorité parentale

En cas de délégation volontaire, le délégataire peut être un membre de la famille, un proche digne de confiance ou un établissement agréé pour le recueil des enfants ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance. La délégation peut intervenir uniquement par jugement, les demandes en délégation de l’autorité parentale devant être portées devant le juge aux affaires familiales du lieu où demeure le mineur par voie de requête. La délégation ne peut prendre fin également que par jugement s’il est justifié de circonstances nouvelles

Délégation imposée d’autorité parentale

La délégation peut être imposée lorsque le particulier, l’établissement, le service d’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant, un membre de la famille ou encore le ministère public, avec l’accord du tiers candidat, demande une délégation totale ou partielle de l’autorité parentale en cas de désintérêt manifeste des parents ou s’ils sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale.

Le jugement autorisant la délégation emporte transfert partiel ou total de l’exercice de l’autorité parentale, le parent délégant conservant cependant un certain nombre de droits dont celui de consentir à l’adoption de son enfant. Mais le jugement de délégation peut également prévoir, pour les besoins d’éducation de l’enfant, que les père et mère, ou l’un d’eux, partageront tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale avec le tiers délégataire. En ce cas, la délégation-partage emporte un exercice conjoint de l’autorité parentale. Le consentement du parent délégant comme celui de l’autre parent qui exerce l’autorité parentale sont alors requis.

Est-il possible de perdre l’autorité parentale ?

La perte est automatique lorsque la cause est l’impossibilité pour le parent de manifester sa volonté en raison de son incapacité, même si toutefois en pratique il faudra faire constater par jugement l’incapacité et donc la perte.

En cas de perte, l’autorité parentale est dévolue à l’autre parent. L’autorité parentale devient exclusive.

En cas de disparition de la cause de la perte de l’autorité parentale, le parent concerné devra saisir le juge aux affaires familiales afin de faire rétablir les droits.

Quelles sont les autres sanctions en cas de parents défaillants ?

Retrait de l’autorité parentale

Le retrait, qui peut être total ou partiel, est une sanction prononcée par le juge pénal du fait de graves fautes commises par l’un des parents envers l’enfant. C’est une sanction très lourde. Cette sanction s’applique également aux grands-parents, même s’ils n’ont pas l’autorité parentale ; cela permettra de faire échec au droit de maintenir des relations personnelles avec l’enfant.

Elle peut être également prononcée par le juge civil en cas de mise en danger de l’enfant ou désintérêt des parents ou encore lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Déclaration judiciaire de délaissement parental

La déclaration judiciaire de délaissement parental est une autre sanction relative à l’autorité parentale. Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. Le délaissement parental peut être déclaré pour les deux parents ou d’un seul. Lorsqu’il déclare l’enfant délaissé, le tribunal délègue par la même décision l’autorité parentale sur l’enfant à la personne qui a recueilli l’enfant ou à qui ce dernier a été confié.

Informations du document

• Date de création du document : 20/01/2019
• Date de dernière révision du document : 20/01/2019
• Document rédigé par un(e) juriste : oui