Qu’est ce qu’un abus de bien social ?

L’abus de bien social est une infraction phare du droit pénal, notamment en raison de la médiatisation du monde des affaires et de la vie politique. Il est vrai que les exemples d’abus de biens sociaux ne manquent pas ces 20 dernières années avec des affaires sulfureuses se terminant devant les tribunaux correctionnels. Cette infraction est pourtant mal connue du grand public. L’abus de biens sociaux consiste dans le fait, pour les dirigeants de certaines sociétés, d’user des biens de la société à des fins personnelles et contrairement à l’intérêt social. C’est donc utiliser des biens d’une société sans que cette dernière ait un intérêt à l’opération. Le gérant ne doit pas confondre l’intérêt de sa société avec son propre intérêt sous peine d’une sanction pénale.

Quelle est la réglementation en la matière ?

L’article L241-3 du code de commerce punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende le fait « pour les gérants d’une SARL de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

Par ailleurs, l’article L242-6 du code de commerce punit également de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende « le président, les administrateurs, les directeurs généraux d’une société anonyme de faire, de mauvaise foi un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

On l’aura compris l’abus de biens sociaux concernent les sociétés commerciales et non les sociétés civiles. Pour ces dernières, les gérants pourront être sanctionnés sur la base de l’abus de confiance. On peut également noter que seules les sociétés françaises sont concernées. Les sociétés étrangères sont exclues du champs d’application de la réglementation.

Quelles sont les conditions permettant de qualifier l’abus de biens sociaux ?

Pour être répréhensible, l’usage des biens, du crédit ou des pouvoirs doit être contraire à l’intérêt social. Mais, si la loi prend en considération la contrariété à l’intérêt social, elle n’en fournit pas de définition. La notion n’est pas très facile à appréhender. L’intérêt de la société ne doit pas se confondre avec l’intérêt du gérant ou des associés majoritaires.

Quels sont des exemples jurisprudentiels de l’abus de biens sociaux ?

Est contraire à l’intérêt social, le fait pour un gérant de prélever dans la caisse de la société à des fins personnelles ou pour payer des dettes d’un ami ou de sa famille. Il en va de même de faire payer par la société des indemnités kilométriques ou des dépenses personnelles. L’excès dans la rémunération constitue un abus quand ladite rémunération dépasse les possibilités financières de la société.

Les gérants doivent prendre garde car la notion est large et il est possible de se faire condamner très facilement dès lors qu’on est mal défendu. Il est important de prendre un avocat spécialiste de la matière. Vous pouvez trouver des informations plus détaillées en consultant le site de avocat-fourrey.fr. Les spécialistes en la matière ne sont pas si nombreux en France.

Quelles sont les sanctions applicables ?

Les peines principales sont déterminées par le code de commerce et il s’agit d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 375 000 €. Mais le juge peut également solliciter la confiscation des biens détournés. Mais il peut y avoir des conditions aggravantes portant les sanctions à 7 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende. Bien évidemment, il existe également des peines complémentaires qui peuvent être également très lourdes : interdiction d’exercer une activité commerciale ou de diriger une société commerciale ; cette peine est soit définitive, soit d’une durée de dix ans au plus.

L’abus de bien social est donc une infraction très lourdement sanctionnée alors que la notion d’intérêt social n’est pas définie par la loi. Le chef d’entreprise a intérêt à être bien défendu !

Informations du document

  • Date de création du document : 23/06/2020
  • Date de dernière révision du document : 23/06/2020
  • Document rédigé par un(e) juriste : oui