Qu’est-ce que le droit environnemental ?

L’environnement prend une place de plus en plus importante dans les sociétés française et européenne. En effet, les sociétés occidentales prennent conscience de l’importance de sauvegarder la faune et la flore qui nous entourent.

Mais cette prise de conscience est lente, et le législateur a donc prévu un arsenal législatif permettant d’accélerer le respect du droit de l’environnement, notamment en prévoyant des dispositions répressives importantes pour tous les récalcitrants. Le droit de l’environnement est un droit récent qui dispose de son propre code.

Le code de l’environnement est divisé en sept livres qui, tous, à l’exception du premier, contiennent des chapitres ou sections consacrés aux sanctions pénales. L’environnement est devenu une valeur à protéger au même titre que la vie ou la propriété.

Une répression spécifique prévue par le code de l’environnement

Il n’existe pas dans le Code pénal français de dispositions réprimant les atteintes à l’environnement. Mais il existe deux dispositions qui intéressent directement l’environnement : il s’agit d’abord de l’article 410-1 du code pénal qui place parmi les intérêts fondamentaux de la nation « ‘équilibre du milieu naturel et de l’environnement». La seconde disposition très forte est le terrorisme écologique portée par l’article 421-2 du code pénal. Cette infraction consiste dans le fait d’introduire dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sous-sol, dans les aliments ou les composants alimentaires ou dans les eaux […] une substance de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel. Mais il est évident que d’autres dispositions du code pénal peuvent permettre de sanctionner une infraction au droit de l’environnement. En tout état de cause, les sanctions pénales peuvent trouver leur source dans le code de l’environnement.

Comment se constitue une infraction environnementale ?

Comme toutes les infractions, l’infraction environnementale ne peut exister sans activité matérielle. Soit il s’agit d’une infraction de commission, soit l’infraction repose sur l’inobservation de textes réglementaires, il s’agit alors d’une infraction d’omission. Par ailleurs, l’acte matériel peut provoquer ou non un résultat dommageable. Il est important de rappeler que la sanction pénale peut être accompagnée de dommages-intérêts pour les victimes ainsi qu’une injonction de remise en état.

Voici quelques exemples d’infractions de commission : pollution d’eaux douces ou destruction d’un site. Les infractions d’omission sont de plus en plus nombreuses compte tenu de la réglementation administrative croissante. Il en est ainsi, par exemple, en cas de délit d’exploitation d’une installation classée sans autorisation.

Outre l’élément matériel, l’infraction environnementale nécessite un élément moral. L’intention coupable est-elle considérée comme acquise du seul fait de la réalisation matérielle de l’infraction (polluer les eaux douces) ou bien l’existence du délit est-elle subordonnée à la preuve d’une véritable intention ?

Pour vous y retrouver dans cette réglementation spécifique, contactez un avocat spécialisé en droit de l’environnement afin d’éviter des erreurs qui peuvent coûter cher.

Quelles sont les particularités du droit pénal environnemental ?

En droit pénal de l’environnement, le dispositif répressif comprend de nombreuses sanctions pénales ainsi que des sanctions administratives qui visent à punir les manquements.

Sauf en cas de terrorisme écologique, il n’existe pas de crime en matière de droit environnemental.

Les peines correctionnelles principales sont les amendes. Elles peuvent être très élevées notamment en cas de pollution par hydrocarbure.

Les peines contraventionnelles sont également des amendes, dont il existe un très grand nombre.

Il existe également des peines complémentaires très efficaces et dissuasives. Très souvent prononcée, la publicité de la décision de condamnation représente une mesure très efficace en raison de l’impact qu’elle produit sur l’image du délinquant. Depuis 2013, le juge peut même prononcer la remise en l’état. Sanction qui peut avoir de lourdes conséquences financières pour le délinquant.

Informations du document

  • Date de création du document : 23/06/2020
  • Date de dernière révision du document : 23/06/2020
  • Document rédigé par un(e) juriste : oui