Quoi de neuf en matière de gage sur véhicule ?
Le gage sur automobile connait de nombreuses évolutions légales depuis que Rachida Dati a voulu réformer cette garantie. Pendant de nombreuses années, le décret de 1935 a été abrogé et le code civil ne prévoyait pas de nouvelles règles de publicité. Le gage sur véhicule est resté de longues années avec un texte abrogé et un code civil qui attendait des décrets d’application pour être applicable. Un grand flou juridique a été stoppé par la réforme des suretés de 2021.
Quel est le régime juridique du gage sur véhicule ?
L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a abrogé la section relative au gage automobile présent dans le code civil. Il est réintégré dans le giron du droit commun du gage. Un seul article est resté en cours de validité (2338 CC) car il concerne la publicité du gage. Un décret est attendu avant le 01/01/2023 pour déterminer les nouvelles règles de publicité du gage. Cependant, à l’heure actuelle, le décret n’est toujours pas paru. La réforme de 2021 ayant supprimé la durée du validité du gage de 5 ans. Le projet de décret semble indiquer que la durée sera de nouveau de 5 ans comme initialement avec faculté de renouvellement.
Il pourra donc notamment être pris par tout créancier et il n’est donc plus réservé aux établissements bancaires. Toutefois, une spécificité est conservée pour l’inscription de cette sûreté puisqu’elle continuera à être réalisée sur le système d’immatriculation des véhicules (SIV), ce qui permet notamment d’assurer la protection des acquéreurs de voiture : la transaction est généralement subordonnée à la délivrance d’un certificat de non-gage. De plus, un seul gage pourra être inscrit pour une même voiture. Par exception, le gage portant sur une flotte de véhicules sera publié sur le registre classique des gages sans dépossession c’est à dire au greffe du tribunal de commerce.
Quelles sont les voitures qui peuvent être gagées ?
Le gage automobile a été créé par une loi du 29 décembre 1934 visant à faciliter l’acquisition de véhicules ou de tracteurs automobiles. L’idée est de permettre à quelqu’un de s’acheter une voiture à crédit et de garder la voiture tout en offrant une garantie à celui qui finance l’achat. L’originalité de cette sûreté est d’être un gage sans dépossession.
La plupart des véhicules terrestres à moteur soumis à immatriculation sont concernés par cette sûreté. L’automobile grevée peut être un véhicule d’occasion, une voiture neuve ou même un véhicule de démonstration.
Quels sont les droits du créancier gagiste ?
Lorsque le gage est pris, le créancier dispose de droits sur le véhicule dans le cas où sa créance ne serait pas payée :
- droit de rétention fictif : le gage lui permet de retenir fictivement le véhicule en cas d’impayé. Il convient de noter qu’en cas de conflit entre le droit de rétention fictif du gagiste et le droit de rétention réel d’un autre créancier, tel par exemple que le garagiste. Dans ce cas, la réalité doit l’emporter sur la fiction ; le rétenteur réel prime c’est donc le droit de rétention du garagiste qui prime.
- droit de suite : le créancier peut aller chercher la voiture quelque soit l’acquéreur.
- droit de préférence : il est en droit d’être payé de manière préférentielle en cas de vente de la voiture dès lors que sa créance n’est pas honorée.
La vidéo qui suit vous aide dans l’obtention d’un certificat de non gage, à obtenir avant d’acheter un véhicule d’occasion
Informations du document
- Date de création du document : 08/01/2023
- Date de dernière révision du document : 08/01/2023
- Document rédigé par un(e) juriste : oui
