Séparation de corps et de biens : règles et effets
La séparation de corps est la procédure qui met fin au devoir de cohabitation entre les époux tout en laissant subsister le mariage. Contrairement au divorce, les époux sont toujours mariés. Les effets du mariage sont assouplis pour répondre à la demande de séparation de corps.
Quels sont les cas de séparation de corps ?
La séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce :
- par consentement mutuel (et même par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire)
- par acceptation du principe de rupture de la vie commune, pour altération définitive du lien conjugal
- ou pour faute.
Ces causes sont définies et appréciées de la même façon qu’en matière de divorce. Raison pour laquelle, il est préférable de vous tourner vers un avocat spécialiste du droit de la famille pour vous conseiller sur cette procédure. C’est une procédure très peu connue par le grand public et pourtant elle peut être une alternative au divorce notamment pour les effets moins catégoriques. C’est une façon de se séparer sans divorcer.
Quelle est la procédure de la séparation de corps ?
La séparation de corps est soumise aux mêmes règles que pour régler un divorce. Toutefois, il existe certaines particularités liées au fait que la séparation de corps a des effets moins importants que le divorce :
- La demande peut toujours être substituée à une demande en divorce, alors que la substitution inverse est interdite
- La séparation de corps peut aussi être faite à titre reconventionnel à la suite d’une demande principale en divorce, sauf si la demande principale est fondée sur l’altération définitive du lien conjugal. Dans ce cas, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu’au divorce
Quels sont les effets de la séparation de corps ?
La séparation de corps produit ses effets personnels à la date à laquelle la convention a été déposée au rang des minutes d’un notaire, s’agissant de la séparation de corps déjudiciarisée ou à compter du jour où le jugement a acquis force de chose jugée. À l’égard des tiers, le jugement leur devient opposable à compter du jour où les formalités de mention à l’état civil ont été effectuées. Là encore le régime est le même que le divorce.
le principal effet de la séparation de corps est de rompre l’un des devoirs des époux à savoir celui de cohabiter. Mais le mariage n’est pas rompu. En conséquence, les époux ne peuvent ni contracter un nouveau mariage ni conclure un pacte civil de solidarité et chaque époux conserve l’usage du nom de l’autre, sauf décision contraire du juge. En cas de décès, le conjoint survivant bénéficie de ses droits successoraux en tant que conjoint. Mais il est tout à fait possible pour les époux de se mettre d’accord pour rompre les droits du conjoint survivant. Ce sera ainsi prévu dans la convention entre époux. L’avocat est donc important en la matière pour vous conseiller.
Le devoir d’assistance subsiste et prend la forme d’une pension alimentaire au profit de l’époux qui est dans le besoin, sans considération des torts éventuels. Le montant de la pension est fixé par la convention ou par le juge dans la décision de séparation de corps.
Rappelons que sur le plan patrimonial, la séparation de corps engendre une séparation de biens des époux et met fin à la déclaration d’impôt commune.
Les effets à l’égard des enfants communs sont identiques à ceux du divorce et dans la mesure où il n’y a plus de cohabitation, il n’y a plus de présomption de paternité pour les enfants à venir.
Comment prend fin la séparation de corps ?
La séparation peut prendre fin par différents biais :
- reprise de la vie commune entre les époux. Pour être opposable aux tiers, celle-ci doit être constatée par acte notarié ou faire l’objet d’une déclaration devant l’officier de l’état civil, avec mention dans l’acte de mariage et dans les actes de naissance des époux. La séparation de biens subsiste sauf si les époux décident de choisir un autre régime matrimonial.
- la séparation de corps peut également déboucher sur un divorce. Celle-ci est de droit, au bout de deux ans, si l’un des époux en fait la demande.
- le décès d’un époux engendre également la fin de la séparation de corps et engendre les droits successoraux.
La vidéo qui suit vous donne plus de détail sur la séparation de corps et le divorce :
Informations du document
- Date de création du document : 15/08/2023
- Date de dernière révision du document : 15/08/2023
- Document rédigé par un(e) juriste : oui
