Quels sont vos droits financiers en cas de divorce ?
Près d’un mariage sur trois se termine par un divorce en France. Les chiffres ne cessent d’augmenter alors que le nombre de mariages reste stable en France. Si les procédures de divorce sont différentes en fonction des causes ayant occasionné la rupture du mariage, les conséquences du divorce tendent à une certaine uniformisation. Il est important de se faire accompagner par un avocat compétent en matière de divorce pour connaître tous ses droits et ne pas tomber dans les pièges législatifs notamment en matière de fiscalité. Afin de vivre correctement après la rupture d’un mariage, le législateur a mis en place des aides qui peuvent prendre différentes formes : prestation compensatoire ou encore pension alimentaire.
Comment bénéficier d’une pension alimentaire ?
Il est important de rappeler que la pension alimentaire peut être octroyée à un conjoint, mais aussi aux enfants du couple. L’avocat est le spécialiste de la matière pour expliquer le fonctionnement de cette pension, mais aussi pour solliciter le juge afin qu’elle soit attribuée à son juste montant et qu’elle soit révisée régulièrement au regard de la situation de son client. La pension alimentaire des enfants doit permettre de subvenir à leurs besoins tout en prenant en compte les ressources des parents. Il incombe au demandeur d’établir les capacités contributives du débiteur d’aliments. À défaut d’éléments justificatifs de la situation financière de ce dernier, aucune pension ne devrait pouvoir être fixée. Or, en pratique, il arrive parfois que, en l’absence de pièces justificatives ou lorsque le débiteur est introuvable, une condamnation intervienne notamment pour que le bénéficiaire puisse demander une aide à la caisse d’allocation familiale. La pension alimentaire est une conséquence de l’autorité parentale et nul ne peut s’y soustraire. Raison pour laquelle, il existe des voies d’exécution spécifiques et plus rapides qu’en présence d’une créance non-alimentaire.
Quel est le régime fiscal d’une pension alimentaire ?
En matière de fiscalité, il existe des particularités que les époux devront connaître pour éviter un redressement fiscal. Depuis le 1er janvier 2003, le contribuable ne peut opérer aucune déduction pour les sommes versées au titre de pensions, lorsqu’il est divorcé ou séparé et que les enfants, dont il assure l’entretien à titre exclusif et principal et qui résident en alternance chez lui, sont à la fois bénéficiaires de ces pensions et pris en compte pour la détermination de son quotient familial. Il est important de noter qu’il est possible de déduire fiscalement les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs sous certaines conditions bien déterminées.
