Qu’est ce qu’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une prestation forfaitaire sous forme de capital mise à la charge de l’un des époux, destinée à compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Elle est régie par le code de civil et le code de procédure civile.

La prestation compensatoire présente un caractère indemnitaire et un caractère alimentaire.

Comment est due une prestation compensatoire ?

Elle peut être due soit par un jugement, soit par une convention.

En cas de divorce par consentement mutuel, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention établie par acte sous signature privée contresigné par avocats ou dans la convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge lorsqu’un enfant a demandé à être entendu.

Dans les divorces autres que par consentement mutuel, la prestation compensatoire est décidée par le juge. Mais elle peut l’être par convention des époux, qui sera ensuite homologuée par le juge.

Pourquoi solliciter une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est destinée à compenser les disparités que le divorce fait naître dans les conditions de vie des époux, le divorce mettant fin au devoir de secours préexistant.

Lorsqu’elle est fixée par convention (hors le cas du divorce par consentement mutuel contresigné par avocats), le juge peut refuser d’homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.

En dehors d’une telle convention, l’article 270 du code civil précise que le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit au regard des critères posés pour déterminer cette prestation, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

Comment est calculée la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire, lorsqu’elle est fixée par le juge, est déterminée en fonction des besoins du créancier et des ressources du débiteur.

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Le juge prend notamment en compte la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Quelles sont les modalités de versement ?

Les époux peuvent librement fixer le montant et les modalités de prestation compensatoire : capital, abandon de droit, rente, etc. Ils peuvent prévoir que le versement de la prestation cessera à compter de la réalisation d’un événement déterminé. La prestation peut prendre la forme d’une rente attribuée pour une durée limitée.

Lorsque la convention est homologuée, elle a la même force exécutoire qu’une décision de justice. Elle ne peut, en principe, être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à homologation, à moins que ceux-ci n’aient prévu la possibilité d’en demander la révision au juge. En cas de convention de divorce par consentement mutuel contresigné par acte d’avocat, le montant de la prestation compensatoire pourra être modifié par simple acte sous seing privé ou par acte sous signature privée contresigné par avocat.

Que devient la prestation compensatoire en cas de décès  ?

À la mort de l’époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, quelle que soit sa forme, est prélevé sur la succession. Lorsqu’il a été prévu que le capital serait payable en plusieurs fois, il devient immédiatement exigible. Et lorsqu’elle a été fixée sous forme de rente, il lui est substitué un capital immédiatement exigible. Les héritiers peuvent toutefois décider de maintenir les formes et modalités de règlement de la prestation compensatoire, en s’obligeant personnellement au paiement de cette prestation, sous déduction d’une éventuelle pension de réversion obtenue par le créancier à raison du décès de son ex-conjoint.

Quelle est la fiscalité de la prestation compensatoire ?

Les versements d’un capital dans les 12 mois à compter de la date à laquelle le jugement ou la convention a force exécutoire donne droit, pour le débiteur, à une réduction d’impôt de 25 % plafonnée à 7 625 € sans imposition pour le créancier au titre de l’impôt sur le revenu (mais il sera redevable des droits d’enregistrement). Si les versements s’effectuent au-delà des 12 mois, ils sont déductibles du revenu imposable du débiteur  et, corrélativement, imposables entre les mains du bénéficiaire. Les versements d’une rente sont déductibles du revenu imposable du débiteur en application du code général des impôts et, corrélativement, imposables pour le créancier.

Informations du document

  • Date de création du document : 27/06/2021
  • Date de dernière révision du document : 27/06/2021
  • Document rédigé par un(e) juriste : oui