Quelles sont les règles applicables au nom de famille ?

Le nom est, en principe, attribué définitivement à la personne en fonction de sa filiation et il doit rester tel que l’indique son état civil. Pour autant, ce principe n’est pas absolu. L’article 60 du Code civil subordonne désormais sa modification à l’existence d’un « intérêt légitime » du demandeur, ce qui introduit une certaine souplesse dans les fréquents contentieux liés au nom.

Sans revenir sur les conséquences de la filiation à la naissance de l’enfant qui relèvent de l’attribution du nom et non de son changement, il faut observer qu’en matière de filiation, il n’y a aujourd’hui plus rien de définitivement acquis : que soit établie une filiation en mariage, hors mariage, simultanément ou successivement ou que l’enfant n’ait aucune filiation avérée, ces situations sont toujours susceptibles d’être modifiées au nom de la vérité biologique.

Quelles sont les règles pour un enfant adopté ?

Il est de principe que l’enfant adopté prenne le nom de la personne qui l’adopte, soit par addition, soit par substitution à son nom d’origine.

Le nom de l’adoptant s’ajoute au nom de l’enfant en cas d’adoption simple, avec le consentement de l’adopté s’il est majeur.

À cette règle, il existe cependant deux tempéraments : d’une part, le tribunal peut, à la demande de l’adoptant, autoriser l’enfant à ne porter que le nom de son parent adoptif, cette substitution étant assujettie à l’autorisation de l’enfant âgé de plus de treize ans.

Comment changer de nom de famille en France ?

Deux voies sont ouvertes aujourd’hui à qui désire obtenir une modification de nom ou de prénom : d’une part, la procédure ordinaire, procédure administrative donnant lieu à un décret autorisant la personne à porter un autre nom, et, d’autre part, les procédures judiciaires où c’est le juge qui, saisi de la demande de modification, décidera de la rectification des actes d’état civil.

La procédure ordinaire de changement de nom permet de prendre en compte certaines considérations purement personnelles d’individus désirant ne plus porter leur nom et/ou leur prénom. Le nombre assez élevé de demandes annuelles aboutissant aujourd’hui (6 800 sur 8 000 environ) vient démontrer que le nom en tant que droit de la personnalité prend souvent le pas sur l’institution de police civile par principe immuable. Il est vrai que la pratique administrative s’est nettement assouplie depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1993 et de son décret d’application.

Quelles sont les conditions de fond d’un changement de nom ?

La première condition de la demande administrative de changement de nom, telle qu’elle résulte du code civil est l’existence d’un « intérêt légitime ». Bien qu’aucune définition légale ne soit donnée de cette notion d’intérêt légitime, l’alinéa 2 de l’article 61 cite expressément la volonté « d’éviter l’extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré ». Les travaux parlementaires comme la jurisprudence permettent d’affirmer qu’il ne s’agit là que d’un exemple non limitatif. En effet, outre ce cas, d’autres motifs peuvent être constitutifs de l’intérêt légitime exigé.

Les demandes font ainsi fréquemment état de la volonté d’abandonner des patronymes incommodes (trop longs ou imprononçables), grotesques ou ridicules (noms à connotation sexuelle, noms d’animaux, etc.). Ces patronymes peuvent d’ailleurs devenir objectivement déplaisants en raison de l’évolution de la langue française (par exemple les noms de Gay ou de Sida), ou du déshonneur que les actes d’un homonyme y associent (par exemple le nom de personnages historiques odieux ou d’assassins notoires).

De nombreuses demandes s’appuient également sur le désir d’une meilleure intégration dans la communauté française en abandonnant un nom d’origine étrangère ou à consonance étrangère.

Est ainsi légitime la demande de changement de nom (substitution du nom de la mère au nom du père) fondée sur l’affection que le requérant porte à sa mère et alors qu’il n’a aucun lien avec son père qui l’a abandonné à l’âge de deux ans.

Informations du document

  • Date de création du document : 24/07/2022
  • Date de dernière révision du document : 24/07/2022
  • Document rédigé par un(e) juriste : oui