A quoi sert un compte courant d’associés dans une société ?

Une société peut se financer grâce aux prêts bancaires, aux avances faites par les fournisseurs mais aussi par ses associés. Il est fréquent que les associés participent au financement de la société non seulement au moyen d’apports mais aussi par des avances en compte, appelées couramment en pratique compte courant d’associé. Les avances en compte courant sont donc des fonds avancés par les associés à la société, à charge pour cette dernière de les rembourser à première demande.

Il s’agit à la vérité d’un prêt consenti à la société.

Quel est l’intérêt d’un compte courant d’associé ?

Le financement par un compte courant d’associé présente de nombreux avantages pour l’associé et pour la société.

Les avantages pour l’associé

Au moyen de son compte, l’associé peut percevoir une rémunération alors même que la société ne fait pas de bénéfices et qu’il ne peut, par conséquent, percevoir de dividendes. S’agissant d’un  prêt, la rémunération de l’associé se fera sous la forme d’un intérêt. Bien entendu, cette rémunération devra être prévue dans une convention entre la société et l’associé concerné. A toute fin utile, il est important de prévoir le TEG comme pour un prêt bancaire.

La restitution des sommes versées est également, en principe, très facile puisque l’associé peut exiger le remboursement de son compte à tout moment, sauf stipulation contraire dans la convention régissant le compte courant. Il n’est pas rare que les banques sollicitent un blocage de ces comptes courants pour éviter que les associés sollicitent le remboursement à tout moment, plongeant la société dans l’embarras pour le remboursement. Par ailleurs, dans les financements structurés, les partenaires financiers peuvent solliciter que les comptes courants d’associés soient subordonnés au remboursement de la dette bancaire. Autrement dit, que les banquiers soient payés avant les associés sous peine d’exigibilité anticipée des financements bancaires.

En outre, en cas de procédure collective de la société, l’associé a plus de chance d’obtenir le remboursement de son compte courant que de son apport. En effet, pour sa créance en compte, l’associé est créancier de la société et, comme tout créancier social, il pourra participer aux répartitions ; il entre ainsi en concours avec les autres créanciers sociaux. Cet intérêt n’est toutefois que très relatif dans la mesure où l’associé n’est qu’un simple créancier chirographaire.

Les avantages pour la société

Le financement par l’intermédiaire d’un compte d’associé présente également un avantage pour la société, quelle que soit sa forme sociale (société civile comme pour les sociétés commerciales). Il lui permet d’obtenir un financement qu’elle n’aurait peut-être pas autrement. Sa surface financière peut être insuffisante pour recourir à un emprunt bancaire. En outre, le coût de ce financement est, en principe, inférieur à celui d’un financement bancaire.

Le compte courant d’associé peut être utilisé dans les petites entreprises mais aussi dans les PME. c’est bon moyen de financement.

Quand obtenir le remboursement de son compte courant d’associé ?

Un compte d’associé peut être à vue, à préavis ou à terme. Lorsque le compte d’associé est à vue, il peut être remboursé, en principe, à la demande de l’associé. Le remboursement à la demande de l’associé créancier est le principe. Il peut être demandé en tout ou partie. La Cour de cassation s’est prononcée clairement en faveur du droit au remboursement de l’associé prêteur. Le principe s’applique aussi bien en cours de vie sociale que lors de la liquidation de la société. En aucun cas, il n’est possible de lier le remboursement du compte au retrait de l’associé.

Il est à noter qu’il est possible de déroger au remboursement sur la simple demande de l’associé. Elles peuvent, tout d’abord, convenir que l’associé désirant retirer tout ou partie des fonds avancés en compte devra respecter un délai de préavis. Il est, ensuite, possible de prévoir une durée déterminée dans la convention. Dans cette hypothèse, le contrat à durée déterminée ne peut pas être résilié à tout moment : il faut donc attendre le terme fixé.

Est-ce qu’un compte courant d’associé peut être débiteur ?

Dans la SA et la SARL, les comptes d’associés dirigeants ne peuvent pas être débiteurs. En effet, dans la SA, l’article L. 225-43 du Code de commerce interdit aux dirigeants, et au représentant permanent d’une personne morale, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette disposition est également applicable à la SAS.

Dans la SARL, l’article L. 223-21 du Code de commerce interdit aux gérants et aux associés, ainsi qu’au représentant permanent d’une personne morale, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de se faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. On relèvera une différence de rédaction entre ce texte et l’article L. 225-43 applicable dans la SA. En effet, la prohibition est étendue aux associés, même non gérants.

En cas de méconnaissance de ces dispositions, les sanctions sont civiles et pénales.

Dans les sociétés de personnes, aucune interdiction n’a été édictée en matière de prêt aux dirigeants et associés. Par conséquent, le compte d’associé peut être débiteur. Pour autant, il n’est pas très sain d’avoir des comptes courants d’associés débiteurs. Les avances consenties par la société à un associé peuvent constituer un acte anormal de gestion. Si l’administration fiscale ne peut s’immiscer dans la gestion des entreprises, la théorie jurisprudentielle de l’acte anormal de gestion lui permet de contester certains actes qui ont pour effet de priver l’entreprise d’une recette ou de lui faire supporter une charge sans justification au regard des nécessités de l’exploitation. Ainsi, le fait pour une société de consentir une avance à un de ses associés sans contrepartie peut constituer un acte anormal de gestion. Si la contrepartie d’une avance est naturellement la perception d’un intérêt. Cependant, cela peut également être dans un avantage commercial ou économique.

En conclusion, le compte courant d’associé est un instrument de financement très utile dans toutes les sociétés commerciales et civiles. C’est un bon moyen d’obtenir un financement rapidement et sans trop de contraintes réglementaires.

Peut-on acheter une maison entre plusieurs associés ?

Logiquement, la façon la plus courante d’acheter un bien immobilier à plusieurs est avec votre partenaire à 50 %. Cependant, une maison peut-être aussi achetée entre des personnes qui entretiennent une relation autre que sentimentale (amis, famille, partenaires, etc.). Dans ce cas, il existe différentes formules juridiques pour lesquelles opter :

• Société civile immobilière ;
• Hypothèque partagée ;
• Communauté de biens ;
• Coopérative.

De toutes ces formules, l’hypothèque partagée et la coopérative ne visent que l’achat de la maison. D’autre part, la société civile immobilière et la communauté des biens supposent la création d’une entité dont l’objet est l’achat et l’exploitation éventuelle du bien.

Société civile immobilière

Bien que pour des raisons de coût ce ne soit pas l’option la plus intéressante pour acheter une maison à plusieurs, la possibilité de constituer une Société civile immobilière existe, et comporte certains avantages. Tout comme dans une société anonyme, une sci limite la responsabilité au capital apporté par chaque associé, ce qui les dispense de répondre avec leurs biens personnels en cas de problème. Si vous vous posez la question de savoir « quelles sont les étapes pour créer une sci pour acheter une maison », nous vous recommandons de vous orienter vers un professionnel.

Hypothèque partagée

Le moyen le plus simple d’acheter une maison neuve entre plusieurs personnes est d’inclure tout le monde dans l’hypothèque en tant que cosignataires à parts égales. Les conditions de ce prêt (intérêts, commissions, frais, etc.) sont les mêmes que pour une hypothèque normale. De plus, il n’y a pas de nombre fixe de cosignataires.

En général, les institutions financières sont plus favorables à prêter de l’argent à un groupe de personnes qu’à un individu, puisqu’elles augmentent les garanties de paiement. Si une hypothèque partagée est demandée, la banque indiquera les étapes à suivre et les garanties personnelles que chaque acquéreur devra fournir.

Le principal avantage d’une hypothèque partagée est qu’il s’agit du moyen le plus simple d’acheter une maison en groupe. Au contraire, le principal inconvénient est que c’est l’institution financière qui a le dernier mot lorsqu’il s’agit de déterminer les conditions du prêt et de l’accorder.

Communauté de biens

La communauté de biens consiste à créer une communauté avec le capital des partenaires pour acheter et gérer l’exploitation d’une maison entre plusieurs personnes. Cette communauté peut être gérée par l’un des partenaires ou par une société externe, ce qui est généralement plus pratique pour les acheteurs. C’est plus facile à monter qu’une société, et la communauté de biens fonctionnent comme une communauté de voisins. Elle a donc ces propres statuts.

Coopérative

La dernière option est de créer une coopérative d’habitation. Cependant, cette formule est davantage destinée à la promotion immobilière qu’à l’achat d’une maison par plusieurs personnes. En réalité, créer une coopérative pour une opération comme celle-ci n’est pas très logique. Cette formule est plus adaptée aux opérations à plus long terme qu’un simple achat d’un bien immobilier.

En résumé, on peut conclure que l’achat d’une maison entre plusieurs personnes peut être compliqué. Pour cette raison, il est conseillé de se faire conseiller par un avocat spécialisé en immobilier pour choisir la meilleure manière de mener à bien l’opération, et de mettre dans un contrat les accords signés entre tous les acquéreurs pour éviter d’éventuels désaccords qui pourraient survenir à l’avenir.

Généralement, les experts immobiliers conseillent la création d’une communauté de biens pour gérer l’achat et l’utilisation ultérieure d’un logement (location) entre plusieurs personnes, car c’est le moyen le plus simple et le plus accessible. Si seul l’achat est poursuivi, une hypothèque en commun est la meilleure alternative recommandée pour les associés.

Informations du document

• Date de création du document : 03/09/2021
• Date de dernière révision du document : 06/09/2022
• Document rédigé par un(e) juriste : oui