Service Bancaire de Base : définition, obtention, services compris

Le droit aux services bancaires de base a pour objectif de lutter contre l’exclusion bancaire en offrant la possibilité aux personnes ayant subi les effets d’un refus d’ouverture de compte d’obtenir la désignation, par la Banque de France, d’un établissement bancaire afin qu’il leur fournisse un certain nombre de services bancaires.

Comment obtenir des services bancaires de base ?

Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement bancaire de son choix. Ce droit s’applique également au profit de toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d’un compte de dépôt.

L’ouverture d’un tel compte intervient après remise auprès de l’établissement de crédit d’une déclaration sur l’honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d’aucun compte. En cas de refus de la part de l’établissement choisi, la personne peut saisir la Banque de France afin qu’elle lui désigne un établissement bancaire situé à proximité de son domicile ou d’un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d’un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises.

Quelles sont les obligations à la charge de la banque ?

La banque désignée par la Banque de France procède à l’ouverture du compte dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des pièces qui lui sont nécessaires pour procéder à cette ouverture. Evidemment, le client devra fournir toutes les pièces obligatoires : CNI, justificatif de domicile…Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d’offrir au titulaire du compte des services bancaires de base.

Quels sont les services bancaires de base ?

Les services bancaires de base comprennent les éléments suivants :

  • l’ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • un changement d’adresse par an ;
  • la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
  • la domiciliation de virements bancaires ;
  • l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
  • la réalisation des opérations de caisse ;
  • l’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
  • les dépôts et les retraits d’espèces au guichet de la banque ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire ;
  • des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
  • une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l’établissement de crédit qui l’a émise ;
  • deux formules de chèques de banque par mois.

L’ensemble de ces services doit être fourni gratuitement au titulaire du droit au compte.

Est ce que la Banque peut clôturer le compte ?

Toute décision de clôture de compte à l’initiative de l’établissement de crédit désigné par la Banque de France doit faire l’objet d’une notification écrite et motivée adressée au client et à la Banque de France pour information. Un délai minimal de deux mois doit être consenti obligatoirement au titulaire du compte afin que ce dernier puisse trouver une autre banque.

Informations du document

  • Date de création du document : 27/06/2021
  • Date de dernière révision du document : 27/06/2021
  • Document rédigé par un(e) juriste : oui