Succession : quelles sont les règles applicables ?

Le décès d’un proche est toujours une épreuve et pourtant il est nécessaire de garder les pieds sur terre pour régler la succession en toute quiétude.

Le terme « succession légale » désigne l’ensemble des règles qui régissent la dévolution d’une succession lorsque le défunt est décédé sans testament.

Lorsqu’il existe un testament, le notaire sera chargé de régler la succession en respectant les termes du testament sous réserve des règles d’ordre public posées par le code civil.

Quand s’ouvre une succession ?

La succession s’ouvre par le décès de la personne ou par l’absence déclarée ou la disparition.

La date d’ouverture est celle du décès dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, ou celle de la transcription du jugement déclaratif d’absence à l’état civil ou celle fixée dans le jugement constatant la disparition.

Le lieu d’ouverture est celui du domicile du défunt. Il détermine la compétence territoriale du tribunal judiciaire chargé de connaître les difficultés successorales jusqu’au partage inclus.

Quels sont les héritiers dans le cadre d’une succession légale ?

Dans la succession légale, la succession est dévolue aux membres de la famille du défunt et au conjoint survivant, à condition qu’ils remplissent les qualités requises pour succéder.

Le successible doit être vivant à l’ouverture de la succession.

Il est important de rappeler que le successible ne doit pas être déclaré indigne de succéder. L’indignité successorale sanctionne l’héritier qui a commis certaines infractions graves contre le défunt. Selon la gravité de l’infraction, l’indignité est de plein droit ou seulement facultative et prononcé par le juge. L’héritier indigne est privé de tous droits dans la succession mais ses descendants peuvent recueillir sa part de l’héritage par le mécanisme de la représentation.

Quel est l’ordre des successibles ?

Les successibles sont classés par ordres : les membres du premier ordre excluent ceux du second et ainsi de suite.

• Le premier ordre est celui des descendants du défunt dont la filiation est légalement établie.
• Le deuxième ordre est un ordre mixte regroupant les père et mère et les frères et sœurs du défunt et leurs descendants.
• Le troisième ordre est celui des ascendants ordinaires.
• Le quatrième ordre est celui des collatéraux ordinaires.

Le principe de hiérarchie des ordres est atténué par le mécanisme de la fente successorale qui divise la succession entre les parents de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle. Ce mécanisme joue uniquement dans l’ordre au profit des ascendants et des collatéraux ordinaires. Au sein d’un même ordre, les successibles sont classés en rang selon leur degré de proximité avec le défunt. Les héritiers du degré le plus proche excluent ceux d’un degré plus éloigné. Entre héritiers de même degré, la succession se partage par parts égales.

À défaut de successible et de conjoint survivant, ou si tous ont renoncé, la succession est dite en déshérence et est acquise à l’État

Quels sont les droits du conjoint survivant ?

Dans la succession légale, le conjoint survivant bénéficie de droits en pleine propriété ou en usufruit selon les membres de la famille avec lesquels il est en concours.

En sa qualité de conjoint survivant, il dispose d’un droit temporaire au logement portant sur le local servant effectivement d’habitation principale au moment du décès, qui est d’ordre public, et d’un droit au logement viager qui n’est pas d’ordre public.

S’il est dans le besoin, le conjoint survivant peut demander une pension alimentaire qui est due par la succession.

Comment accepter ou refuser une succession ?

À l’ouverture de la succession, chaque héritier dispose de trois options :

Il peut accepter purement et simplement la succession. Dans ce cas, il continue la personne du défunt et est tenu au passif successoral au-delà de la valeur de l’actif. Il peut donc être tenu aux dettes du défunt.

Il peut accepter à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, il n’est tenu au passif que dans les limites de l’actif successoral. En contrepartie, il doit gérer la succession et procéder au paiement des créanciers successoraux.

Il peut renoncer à la succession. Dans ce cas, il perd tous droits sur l’actif successoral mais n’est pas tenu au passif.

L’option ne peut être exercée avant l’ouverture de la succession sous peine de nullité. À compter de cette date, l’héritier dispose d’un délai de quatre mois pendant lequel il ne peut être contraint d’opter. Passé ce délai, il peut être sommé d’opter à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’État. La sommation fait courir un délai de deux mois à l’expiration duquel, s’il n’a pas pris parti, l’héritier est réputé acceptant pur et simple sous réserve d’une prorogation judiciaire du délai pour motifs sérieux et légitimes.

La faculté d’opter se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. Passé ce délai, l’hériter est réputé avoir renoncé à la succession.

Informations du document

• Date de création du document : 27/06/2021
• Date de dernière révision du document : 27/06/2021
• Document rédigé par un(e) juriste : oui