Qu’est-ce que l’opposition à sa carte bancaire ?

La carte bancaire est le moyen de paiement le plus utilisé en France. La réglementation prévoit une protection accrue du consommateur afin que ce mode de paiement supplante définitivement le chèque. Dès lors que les conditions prévues par la loi sont remplies, le consommateur peut faire opposition afin d’éviter que sa carte bancaire soit utilisée par un tiers sans son autorisation. Le banquier met à votre disposition un numéro de téléphone vous permettant de faire opposition sans tarder.

Quand faire opposition à sa carte bancaire ?

Selon l’article L.133-17 du Code monétaire et financier, l’opposition est possible en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée de la carte ou des données qui lui sont liées, c’est-à-dire du code secret ou le numéro figurant sur la carte bancaire.

La banque ne peut pas admettre une opposition dont le motif n’est pas prévu par la loi. Tout autre motif ne peut pas être pris en compte par la banque. Cependant, une fois l’opposition prise en compte par la banque, elle est tenue de rejeter l’opération résultant de la prise en compte de l’opposition.

Quelles sont les conditions pour faire opposition ?

Afin de faire opposition à la carte bancaire, le client doit respecter des conditions précises pour que sa responsabilité ne soit pas engagée:

  • Il doit signaler sans tarder à la banque l’opération non autorisée. C’est cette condition, prévue à l’article L133-24 du Code monétaire et financier qui permet de déclencher l’obligation de remboursement des sommes débitées par l’utilisation non autorisée de la carte bancaire.
  • Il doit signaler sans tarder à sa banque la perte, vol, détournement ou toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, dès qu’il en a eu connaissance, afin que l’instrument soit bloqué.

NB. Avant le blocage de l’instrument de paiement, le client supporte les opérations non autorisées en cas de perte ou vol dans la limite d’un plafond de 150 €, le porteur conservant bien entendu la charge des opérations qu’il aura initiées (art. L. 133-19 CMF).

Comment réaliser l’opposition ?

Pour procéder à l’opposition, le titulaire de la carte doit appeler le numéro qui lui a été communiqué par sa banque. Un numéro d’enregistrement de l’opposition est communiqué au titulaire, lui permettant de rapporter la preuve de celle-ci. L’opposition doit ensuite être confirmée par écrit au guichet de la banque ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais il convient de souligner à ce propos qu’une opposition téléphonique non confirmée par écrit doit être considérée comme étant valablement formée, la confirmation écrite, en principe rendu obligatoire dans les conventions de compte, ne pouvant être admise comme une condition de validité de l’opposition verbale non contestée. La banque engage par conséquent sa responsabilité s’il est prouvé qu’elle n’a pas tenu compte d’une opposition téléphonique non réitérée par écrit (CA Caen, 24 juin 1993).

Il convient de souligner que le dépôt de plainte éventuel du porteur ne saurait constituer un préalable. Toutefois, la banque va devoir établir les circonstances de la transaction et la bonne foi du porteur sera d’autant plus probante s’il porte plainte. Il est donc fortement conseillé au porteur de la carte de porter plainte et d’apporter à sa banque le récépissé de la plainte afin de prouver sa bonne foi.

Quelles sont les conséquences d’une opposition ?

À partir de l’opposition, la banque doit bloquer la carte. Sinon, elle engage sa responsabilité à l’égard du titulaire pour tout paiement qu’elle ferait ultérieurement au motif qu’elle n’a pas utilisé tous les moyens mis à sa disposition pour que les retraits ne soient pas effectués.

La responsabilité du client est engagée en cas de manquement à ses obligations.

  • En application de l’article L133-16 du Code monétaire et financier, le porteur de la carte a l’obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de la carte et du code secret.
  • Dans les cas de négligence constitutive d’une faute lourde du client, il est prévu à l’article l 133-19 du Code monétaire et financier que toutes les opérations sont à la charge du titulaire de la carte bancaire sans limitation de montant.  

De façon générale, les opérations non autorisées sont à la charge du client en cas d’agissements frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation générale de prudence. Il est important de prendre connaissance de sa convention de compte pour vérifier les règles de prudence.

Il est important de rappeler que le consommateur aura intérêt à vérifier s’il bénéficie d’une assurance sur ses moyens de paiement pour toutes les opérations restantes à sa charge.

Quel est le régime juridique d’une contestation d’une opération non autorisée?

L’article L132-4 du code monétaire et financier qui pose le principe que la responsabilité du titulaire de la carte ne peut être engagé si un paiement contesté par ce dernier a été effectué frauduleusement à distance sans présentation physique de la carte dont il est resté en possession. Ce dispositif vise à exonérer le titulaire de toute responsabilité lorsqu’un paiement à distance ou des retraits d’espèces effectués à l’aide des données de la carte ou par le biais d’une carte contrefaite.(Yes card)

Il est ainsi fait abstraction de la bonne ou mauvaise foi du porteur, seul le critère objectif de l’absence de présentation physique de la carte lors du paiement contesté entre en ligne de compte pour rembourser le porteur.

Cependant le porteur engagerait évidemment sa responsabilité dans le cas où il était établi que les opérations frauduleuses à distance l’ont été avec sa complicité ou qu’il s’agit d’une fausse déclaration. Bien évidemment, la banque devra prouver cette complicité ou cette fausse déclaration ce qui est en pratique très difficile à faire.

Quel est le délai de contestation ?

Le porteur dispose, selon l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier, d’un délai de treize mois à compter de la date de l’opération contestée, pour déposer une réclamation auprès de sa banque.

NB : s’agissant de porteurs-personne physique agissant à titre professionnel, il est permis de déroger à l’article L. 133-24 du Code monétaire et financier pour raccourcir le délai de contestation de treize mois des opérations non autorisées. Pour connaître le délai applicable à cette clientèle, il est donc nécessaire