Obligations en matière d’assurance automobile

Les assurances automobiles sont souvent des contrats « multirisques » comprenant une assurance de responsabilité civile pour les dommages subis par les tiers (assurance aux tiers), une assurance de personnes pour la garantie des dommages corporels subis par l’assuré lui-même (assurance individuelle accident), et une assurance de chose pour les dommages subis par le voiture assurée.

Quand on achète un véhicule, on sait qu’il est nécessaire de souscrire une assurance. C’est une obligation légale sous peine d’amende et de peines complémentaires. Mais qu’est-ce qui est réellement obligatoire ?

Comment souscrire une assurance automobile ?

La souscription d’une assurance de responsabilité est obligatoire pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur conformément aux dispositions du code des assurances. Seules l’assurance responsabilité civile est d’ailleurs obligatoire. Le conducteur doit donc être en mesure de présenter un document justificatif d’assurance en cas de contrôle.

Parallèlement l’assureur a l’obligation de délivrer une attestation d’assurance dont le contenu est réglementé. C’est ce qu’on appelle la vignette verte.

Pour trouver la meilleure assurance adaptée à ses besoins, il est possible de faire des simulations d’assurance. Ce genre de simulateur permet de comparer les offres en terme de garanties et de prix. C’est donc le meilleur moyen de trouver une assurance automobile optimale.

Quelles sont les garanties de l’assurance automobile obligatoire ?

Concernant les responsables garantis, d’une part, le contrat doit obligatoirement couvrir la responsabilité du propriétaire du véhicule mais aussi des passagers.

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Concernant les victimes couvertes, d’autre part, le contrat couvre les dommages corporels et matériels subis par « les tiers »  c’est-à-dire les piétons et toutes les personnes ne conduisant pas un véhicule terrestre à moteur, mais aussi les occupants des autres véhicules impliqués dans l’accident, et les passagers du véhicule assuré. La notion de tiers a été élargie au fil du temps afin d’inclure « les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré » , le propriétaire du véhicule et les passager au moment de l’accident.

Quelles sont les indemnisations en cas d’accident ?

L’assureur est obligé d’adresser au plus vite à la victime une offre d’indemnisation.

Si elle doit être rapide, l’offre faite par l’assureur doit en outre être sérieuse.

Lorsqu’une offre est « manifestement insuffisante », l’assureur peut être condamné par le juge à verser au Fonds de garantie des assurances de dommages (FGAO) une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée par voie judiciaire.

quelle assurance obligatoire pour les voitures ?
La responsabilité civile est la seule obligatoire

La loi met en outre en place des garanties pour la victime qui accepte l’offre.

D’une part, la victime a le droit de dénoncer la transaction dans un délai de quinze jours après sa conclusion par simple lettre recommandée.

D’autre part, le paiement de la somme convenue doit être effectué par l’assureur dans le délai d’un mois après l’expiration du délai de dénonciation. À défaut, les sommes non versées produisent de plein droit intérêts au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois, puis au double du taux légal.

Quelles sont les indemnisations en cas de défaut d’assurance de l’auteur de l’accident ?

La victime d’un accident où l’auteur n’est pas assuré peut prétendre à une indemnisation.

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Bien sur, ce sera moins facile mais il suffit de savoir qui et comment saisir l’autorité compétente.

Le Fonds de garantie vise à permettre l’indemnisation des victimes lorsque le responsable est inconnu ou non assuré et insolvable. Il n’a donc vocation à intervenir que de manière subsidiaire.

Pour obtenir l’indemnisation, il suffit d’aller sur le site du fonds de garantie et remplir le formulaire de demande d’indemnisation afin d’expliquer les circonstances de votre accident.

Vous pouvez saisir le fonds de garantie directement après l’accident ou d’abord vous retourner contre l’auteur.

Mais si celui-ci est insolvable, il est préférable de saisir le fonds de garantie sans délai à charge pour le fonds de se retourner contre l’auteur et récupérer les sommes versées.

La petite vidéo qui suit vous donne tous les conseils pour saisir le fonds de garantie des victimes

Informations du document

  • Date de création du document : 14/08/2022
  • Date de dernière révision du document : 14/08/2022
  • Document rédigé par un(e) juriste : oui