Obligations en matière d’assurance automobile

Les assurances automobiles sont souvent des contrats « multirisques » comprenant une assurance de responsabilité civile pour les dommages subis par les tiers (assurance aux tiers), une assurance de personnes pour la garantie des dommages corporels subis par l’assuré lui-même (assurance individuelle accident), et une assurance de chose pour les dommages subis par le voiture assurée.

Quand on achète un véhicule, on sait qu’il est nécessaire de souscrire une assurance. C’est une obligation légale sous peine d’amende et de peines complémentaires. Mais qu’est-ce qui est réellement obligatoire ?

Comment souscrire une assurance automobile ?

La souscription d’une assurance de responsabilité est obligatoire pour faire circuler un véhicule terrestre à moteur conformément aux dispositions du code des assurances. Seules l’assurance responsabilité civile est d’ailleurs obligatoire. Le conducteur doit donc être en mesure de présenter un document justificatif d’assurance en cas de contrôle.

Parallèlement l’assureur a l’obligation de délivrer une attestation d’assurance dont le contenu est réglementé. C’est ce qu’on appelle la vignette verte.

Pour trouver la meilleure assurance adaptée à ses besoins, il est possible de faire des simulations d’assurance. Ce genre de simulateur permet de comparer les offres en terme de garanties et de prix. C’est donc le meilleur moyen de trouver une assurance automobile optimale.

Quelles sont les garanties de l’assurance automobile obligatoire ?

Concernant les responsables garantis, d’une part, le contrat doit obligatoirement couvrir la responsabilité du propriétaire du véhicule mais aussi des passagers.

Concernant les victimes couvertes, d’autre part, le contrat couvre les dommages corporels et matériels subis par « les tiers »  c’est-à-dire les piétons et toutes les personnes ne conduisant pas un véhicule terrestre à moteur, mais aussi les occupants des autres véhicules impliqués dans l’accident, et les passagers du véhicule assuré. La notion de tiers a été élargie au fil du temps afin d’inclure « les membres de la famille du conducteur ou de l’assuré » , le propriétaire du véhicule et les passager au moment de l’accident.

Qu’est-ce que l’assurance auto aux kilomètres (km) ?

Tous les assureurs proposent désormais une assurance auto aux Km. IL s’agit d’une offre commerciale pour permettre à ceux qui utilisent occassionnellement leur véhicule de bénéficier d’une assurance à moindre coût. Même si le coût est moindre, les garanties sont tout aussi bonnes que dans une assurance classique. L’assurance auto aux Km peut être souscrite pour tous les risques ou au tiers. Nos modes de vie ont évolué depuis une dixaine d’années et il est vrai que les transports en commun, le co voiturage ou les moyens de transport alternatifs (trotinnette ou vélo electrique) ont pris une place plus importante. on utilise donc moins son véhicule pour se déplacer en ville ou pour aller au travail. Dans cette optique, les assureurs proposent donc un assurance dont la cotisation va varier en fonction des Km parcourus. Cela pourra être au forfait ou au Km réellement parcourus. Les assureurs proposent des formules simples avec un tarif préférentiel si vous utilisez votre véhicule moins de 9000Km par an. C’est bien en dessous de la moyenne des 20 000Km par an. Les jeunes générations sont très friandes de ce genre de formule mais ce sont également les personnes âgées qui ont tout intérêt à s’y intéresser pour faire de vrai économie. On le sait les retraités ont des petits budgets en raison de retraites faibles, ce type d’assurance est donc un vrai intérêt pour cette catégorie de conducteurs.

Quelles sont les indemnisations en cas d’accident ?

L’assureur est obligé d’adresser au plus vite à la victime une offre d’indemnisation.

Si elle doit être rapide, l’offre faite par l’assureur doit en outre être sérieuse.

Lorsqu’une offre est « manifestement insuffisante », l’assureur peut être condamné par le juge à verser au Fonds de garantie des assurances de dommages (FGAO) une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée par voie judiciaire.

La loi met en outre en place des garanties pour la victime qui accepte l’offre.

D’une part, la victime a le droit de dénoncer la transaction dans un délai de quinze jours après sa conclusion par simple lettre recommandée.

D’autre part, le paiement de la somme convenue doit être effectué par l’assureur dans le délai d’un mois après l’expiration du délai de dénonciation. À défaut, les sommes non versées produisent de plein droit intérêts au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois, puis au double du taux légal.

Quelles sont les spécificités de l’assurance auto jeune conducteur ?

L’assurance auto jeune conducteur est souvent plus onéreuse qu’une assurance classique. Aussi pour réduire la facture, l’assurance jeune conducteur comprend généralement que les garanties obligatoires. Cela vise donc l’assurance responsabilité civile obligatoire pour les dommages causés aux tiers. Mais on peut conseiller également de souscrire l’assurance conducteur pour les dommages causés au jeune conducteur en cas d’accident. Les autres garanties sont en option et peuvent donc être souscrite au fil des années. En fonction de son budget, on peut donc se limiter aux assurances obligatoires. Bien évidemment, moins le jeune conducteur aura de sinistre, plus le bonus sera important au fil des années de conduite. Le bonus permet de réduire les cotisations d’assurance mensuelles. Au contraire, en cas d’accident, le malus peut alourdir la facture et peser lourdement sur le budget du jeune conducteur. La prudence est donc obligatoire !

Quelles sont les indemnisations en cas de défaut d’assurance de l’auteur de l’accident ?

La victime d’un accident où l’auteur n’est pas assuré peut prétendre à une indemnisation.

Bien sur, ce sera moins facile mais il suffit de savoir qui et comment saisir l’autorité compétente.

Le Fonds de garantie vise à permettre l’indemnisation des victimes lorsque le responsable est inconnu ou non assuré et insolvable. Il n’a donc vocation à intervenir que de manière subsidiaire.

Pour obtenir l’indemnisation, il suffit d’aller sur le site du fonds de garantie et remplir le formulaire de demande d’indemnisation afin d’expliquer les circonstances de votre accident.

Vous pouvez saisir le fonds de garantie directement après l’accident ou d’abord vous retourner contre l’auteur.

Mais si celui-ci est insolvable, il est préférable de saisir le fonds de garantie sans délai à charge pour le fonds de se retourner contre l’auteur et récupérer les sommes versées.

La petite vidéo qui suit vous donne tous les conseils pour saisir le fonds de garantie des victimes

Comment sélectionner une assurance auto ?

Dans cet article, nous avons vu le rôle joué par une assurance auto en situation de sinistres, la couverture des indemnisations selon le type de contrat souscrit, ou encore les différentes formules existantes, et leurs spécificités, à l’instar de l’assurance orientée jeune conducteur.

Si vous êtes à la recherche d’un contrat pour votre véhicule, vous vous demandez peut-être comment choisir son assurance auto ? Ce marché ne cesse de se développer au fur et mesure que le parc d’autos augmente en France.

Ainsi, des dizaines d’acteurs, plus ou moins anciens dans ce secteur, vous proposeront des offres adaptées à tout type de profil. Avant d’en sélectionner une, il est donc important que vous définissiez vos attentes et besoins. Ensuite, vous pouvez écumer le web afin de découvrir toutes les propositions du marché. Ce travail d’étude risque d’être long et non-exhaustif. Par conséquent, il vous est tout à fait possible de recourir à des comparateurs en ligne qui sauront vous présenter les avantages et inconvénients de chaque formule. Vous pourrez choisir parmi les deux grandes catégories que sont les offres 100% en ligne, et celles où vous conservez un contact avec une agence.

Informations du document

• Date de création du document : 14/08/2022
• Date de dernière révision du document : 26/10/2022
• Document rédigé par un(e) juriste : oui