Qu’est ce qu’une assurance responsabilité professionnelle ?
La responsabilité des professionnels ne cesse de s’alourdir. Elle connaît une augmentation constante en raison des réformes et de la jurisprudence de plus en plus sévères à l’égard des professionnels. La charge du risque de responsabilité professionnelle serait insupportable sans l’assurance.
A quoi sert une assurance responsabilité professionnelle ?
L’assurance de responsabilité civile professionnelle garantit les conséquences dommageables liées à l’exercice de l’activité professionnelle définie au contrat.
Il est donc important pour les professionnels de se renseigner pour la souscription d’une telle assurance car elle peut leur permettre de sauver leur entreprise en cas de contentieux.
Qui doit souscrire une telle assurance ?
Nombreux sont les professionnels qui souscrivent une telle assurance : professionnel de l’immobilier (maçon, marchand de biens, promoteur immobilier), professionnel du droit (avocat, notaire), expert automobile etc.
Les assurances responsabilité permettent de garantir la protection des tiers victimes.
Elle est donc parfois obligatoire pour tel professionnel alors qu’elle peut être facultative pour d’autres, même si elle est souvent recommandée.
Quels sont les risques garantis ?
Les risques garantis par les contrats d’assurance de responsabilité professionnelle se répartissent selon leur triple nature : événement, objet et dommage.
Que sont les risques événement ?
Le fait générateur doit résulter d’erreurs, négligences ou fautes commises par l’assuré (c’est à dire le professionnel) ou par ses préposés dans l’exercice de ses fonctions.
Il s’agit de toutes les activités du professionnel.
Sont exclus des garanties, les activités interdites ou les activités étrangères à la profession.
Qui est assuré par le contrat d’assurance ?
Les personnes assurées sont les professionnels.
Mais sont exclus les dommages causés :
- aux conjoint, ascendants et descendants de l’assuré ;
- aux associés de l’assuré dans l’exercice d’une activité professionnelle commune ;
- à ses collaborateurs et salariés dans l’exercice de leurs fonctions ;
- lorsque l’assuré est une personne morale, à ses présidents, administrateurs, directeurs généraux et gérants ainsi qu’aux conjoint, ascendants et descendants de ceux-ci.
Quels sont les dommages assurés ?
Les dommages garantis sont les suivants :
- dommages corporels : toute atteinte corporelle subie par une personne physique ;
- dommages matériels : détérioration ou destruction d’une chose ou substance
- dommages immatériels : dommages autres que corporels ou dommages pécuniaires subis par la victime (privation de jouissance d’un droit, interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble, perte d’un bénéfice).
Quels sont les montants garantis par une assurance responsabilité professionnelle ?
Le montant dépend du contrat souscrit. Cependant lorsque l’assurance est obligatoire, les pouvoirs publics prévoient des montant minimum. Ils sont parfois insuffisants et les assureurs de la place prévoient des montants beaucoup plus importants. Par exemple, pour un expert automobile, les contrats les plus usuels prévoient les plafonds suivants :
- dommages corporels et immatériels consécutifs : 3 millions d’euros ;
- dommages matériels et immatériels consécutifs ou non : 750 000 euros.
Comment résilier son assurance responsabilité professionnelle ?
Pour les contrats à durée déterminée dont la durée est supérieure à une année, l’article L. 113-12 du code des assurances pose le principe d’une faculté unilatérale de résiliation annuelle offerte aussi bien au souscripteur qu’à l’assureur.
Quelle procédure pour résilier son assurance ?
Il suffit d’envoyer une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d’échéance.
Cependant, ce même article prévoit une faculté de dérogation pour les professionnels. Mais l’exception posée ne permet que de déroger à la périodicité de la résiliation, ou encore de prévoir un délai de préavis différent. Généralement, les professionnels prévoient un préavis contractuel de trois mois. Il est donc indispensable de bien lire son contrat d’assurance pour éviter des déboires.
Informations du document
- Date de création du document : 24/07/2022
- Date de dernière révision du document : 24/07/2022
- Document rédigé par un(e) juriste : oui
