Les animaux de compagnie ont-ils une personnalité juridique ?

Notre système juridique ne reconnaît que deux types de personnes juridiques : la personne physique, qui est une personne humaine, et la personne morale, qui vise les sociétés, fondations, organismes publics, association.).

Les animaux domestiques sont depuis peu « par nature » des êtres vivants doués de sensibilité.

On peut imaginer une troisième voie par la création dans notre droit d’une personne physique non-humaine.

Durant des décennies, l’animal était considéré par le code civil comme un meuble. Les Français se sont longtemps indignés de cette définition et le code civil a finalement évolué peu à peu.

La réforme de 2015 a apporté une nuance importante puisqu’une catégorie nouvelle d’« êtres vivants doués de sensibilité » a été créée, a minima pour les animaux visés par le code civil.

Il s’agit essentiellement des animaux de compagnie. Néanmoins, dépourvus de personnalité juridique, les animaux demeurent, en droit, des choses.

Qu’est ce qu’un être vivant doué de sensibilité ?

L’animal n’est plus défini « par nature » comme un bien meuble ou un bien immeuble par destination.

Une catégorie nouvelle d’être vivant et sensible est reconnue, à côté de la catégorie des biens et des personnes.

À cet égard, le simple fait que le législateur se sente obligé de préciser que les animaux sont par principe « soumis » au régime des biens prouve qu’ils ne sont plus considérés comme tels, même s’il est regrettable de continuer à les soumettre à ce régime.

Les Français sont nombreux à s’offusquer de ce régime.

Les animaux de compagnie prennent de plus en plus de place dans nos vies de tous les jours et on une place entière dans les familles. On les gâte comme des enfants avec des jouets dédiés ou des paniers relaxants, on les soigne comme des personnes physiques et on les protège avec des assurances et des mutuelles dédiées pour face au frais de soin très chères. Les assurance dédiées aux chiens, aux chats, et à toute autre animal de compagnie ne sont pas très onéreuses mensuellement mais elles permettent de faire face à des coûts de vétérinaires très souvent hors de prix. Contrairement aux idées reçues, assurer son chien est donc non seulement possible mais même souhaitable.

En cas de divorce, on se dispute le chien de compagnie, le chat ou même le lapin.

Est-ce qu’un animal sauvage dispose d’une protection juridique ?

Les animaux sauvages ne sont pas concernés par les dispositions du code civil et plus particulièrement de l’article 515-14.

Les animaux sauvages sont encore des biens meubles au regard du code civil

Il y a encore donc beaucoup de chemin pour que notre droit attribue de vrais droits aux animaux.

Pourtant, ils sont souvent victimes des hommes et les associations protectrices des animaux pourraient grâce à un droit fort et juste leur faire reconnaître leur droit et ainsi les protéger comme il se doit.

L’arrêt des ventes dans les animaleries est une vraie avancée pour les animaux mais le travail reste encore très long pour que le législateur leur attribue une personnalité juridique propre.

Informations du document

  • Date de création du document : 24/07/2022
  • Date de dernière révision du document : 24/07/2022
  • Document rédigé par un(e) juriste : oui