Comment résilier son assurance habitation ?
Les assurances sont nombreuses dans notre environnement quotidien. Outre l’assurance habitation, nous sommes amenés à souscrire des assurances obligatoires comme l’assurance automobile mais aussi des assurances facultatives. Celles-ci sont nombreuses et sont très utiles pour faire face à un coup du sort : assurance pour son smart phone (vol ou casse), assurance contre les accidents de la vie, assurance propriétaire non occupant, assurance pour sa trottinette électrique ou encore l’assurance scolaire. Bref, tous les risques sont analysés et les assureurs proposent des assurances pour nous préserver de mauvaises surprises. Cependant, nous ne sommes pas toujours satisfait de nos assurances et il n’est pas rare qu’on souhaite changer d’assureur suite à un sinistre mal remboursé ou si on trouve de meilleurs tarifs après une simulation en ligne de son assurance.
Quelles sont les conditions pour résilier son assurance habitation ?
La loi relative à la consommation a créé un nouveau cas de résiliation du contrat d’assurance, dite « résiliation infra-annuelle ». Cette résiliation peut être réalisée par l’assuré uniquement. Ce dispositif s’avère complexe dans sa mise en œuvre notamment en raison des décrets d’application. Cette résiliation peut être réalisée à tout moment, sans frais, ni pénalité. L’assureur doit d’ailleurs rappeler à son client la faculté de résilier son contrat d’assurance et les conditions pour la réaliser. Cela doit être prévu dans son contrat mais aussi dans les avis d’échéance. la question est souvent de savoir si on peut résilier à tout moment ou s’il faut respecter un certain délai ou une échéance pour pouvoir changer d’assureur. La loi est venue réglementer pour éviter les abus. Mais il est important que la résiliation depend du type d’assurance. On doit se référer à la réglementation en fonction du type d’assurance. On ne résilie pas son assurance auto comme on résilie son assurance emprunteur ou son assurance habitation.
La résiliation est ouverte aux personnes physiques ayant souscrit le contrat d’assurance en dehors de leurs activités professionnelles.
Le décret d’application vise trois types de contrats d’assurance :
- Les assurances auto, moto et même les navires
- les assurances habitations (propriétaires et locataires) et les assurances des propriétaires non occupants ;
- les assurances affinitaires (assurance de téléphonie, assurance voyage, assurances adossées à des biens d’équipement, assurance non incluse de cartes bancaires).
Les consommateurs intéressés peuvent donc résilier leur contrat d’assurance à tout moment après un an de contrat effectif et cela sans frais particulier. La résiliation de son assurance habitation est une cause de résiliation de son bail d’habitation si le bailleur en est informé.
Quelles sont les conditions de forme pour résilier son assurance habitation ?
La résiliation pourra être notifiée par lettre simple mais la difficulté sera de prouver que vous avez réalisé une résiliation. Dans ces conditions, il est préférable d’avoir recours à une lettre recommandée, avec ou sans avis de réception car vous aurez moins de difficulté à prouver vos démarches. Pour vous faciliter les démarches, votre nouvel assureur peut réaliser pour votre compte les formalités de résiliation notamment pour les assurances automobiles et les assurances habitation. Votre nouvel assureur devra faire attention pour que vous ne soyez pas, pendant une certaine période, sans garantie. Sa responsabilité pourrait être recherchée en cas de sinistre dans une telle hypothèse.
La résiliation prend donc effet un mois après la réception de la notification par l’assureur. Dès lors, si un sinistre survient pendant cette période, il relèvera des garanties du précédent contrat.
En revanche, pour les garanties non obligatoires, c’est à l’assuré d’être vigilant et d’organiser cette continuité de garantie, à défaut le sinistre ne sera pas pris en charge. S’agissant de l’ancien contrat, l’assuré ne sera tenu que de la partie de la prime pour laquelle le risque a été couvert (jusqu’à l’effet de la résiliation).
Dans un délai de trente jours à compter de la date de la résiliation, l’assureur devra rembourser le solde à l’assuré, sous peine de production d’intérêts au taux légal de plein droit.
La vidéo qui suit vous explique en détail les formalités à accomplir pour résilier votre assurance automobile
Informations du document
- Date de création du document : 10/09/2022
- Date de dernière révision du document : 10/09/2022
- Document rédigé par un(e) juriste : oui
