Comment contester l’annulation de son permis de conduire ?

Le permis de conduire peut être suspendu suite à une infraction d’une gravité importante mais il peut également être annulé. Pour que le permis de conduire soit annulé, il est nécessaire que le juge rende une décision pour prononcer cette sanction. L’annulation du permis de conduire est définitive et il sera alors nécessaire au conducteur de repasser son examen de conduite pour pouvoir à nouveau conduire un véhicule. Là encore ce sont les infractions les plus graves qui conduisent à l’annulation de son permis comme le délit de fuite ou encore la conduite sans assurance. L’annulation peut également être une peine complémentaire à une infraction qui n’a rien à voir avec une infraction sur la route : homicide volontaire par exemple.

Comment contester l’annulation de son permis quand on n’est pas l’auteur de l’infraction ?

L’usurpation des plaques d’immatriculation du propriétaire d’une voiture ou de tout autre véhicule peut entraîner l’annulation de son permis de conduire au vu des infractions successives commises. Le propriétaire peut donc voir son permis de conduire annulé alors qu’il n’a pas commis les infractions qu’on lui reproche.

La difficulté est de prouver qu’on n’est pas l’auteur des infractions. Il est important de rappeler que l’usurpateur encourt 7 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende. Au titre des peines complémentaires, le juge pourra prononcer la confiscation de son véhicule et une suspension ou annulation de son permis de conduire.

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Ce sont donc des sanctions lourdes mais cela n’arrête pas les malfaiteurs de commettre de telles infractions. En tout état de cause, la victime d’une telle machination aura tout intérêt à avoir recours à des conseils d’un avocat pénaliste spécialiste du code de la route.

Comment se réalise l’annulation de son permis de conduire ?

Le permis de conduire dispose de 12 points pour un conducteur expérimenté. Dès lors que le solde présente zéro point, le propriétaire de l’immatriculation concernée se voit notifier l’invalidation de son permis de conduire par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit du courrier « 48SI »du ministère de l’Intérieur mettant en demeure son destinataire de procéder à la restitution de son permis de conduire sous un délai très court (10 jours ouvrés). Ce délai court à partir de la date de réception du courrier. Il est important de rappeler que le conducteur concerné ne pourra repasser le permis de conduire (code et examen pratique) qu’après une période de 6 mois débutant à la réception de lettre 48SI. En aucun cas, il ne pourra récupérer ses points en procédant à un stage de sensibilisation.

Comment s'en sortir avec une usurpation de plaque
L’usurpation des plaques d’immatriculation peut engendre l’annulation de son permis de conduire

Quelles sont les démarches à accomplir pour contester cette annulation injustifiée ?

La victime devra se rendre à la préfecture pour solliciter un relevé de toutes les infractions commises. Le but étant de pouvoir justifier que vous n’étiez pas aux endroits des infractions commises grâce à des attestations de votre employeur par exemple. Tous les justificatifs devront être réunis pour prouver votre innocence. Vous pouvez solliciter en justifiant de votre identité des photos du radar automatique, tickets de carte bleue, témoignages le cas échéant.

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Une fois le maximum de preuves réunies, le propriétaire faisant l’objet de l’usurpation doit alors aussitôt aller déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour usurpation de plaques minéralogiques.

Votre avocat pourra alors saisir le juge administratif pour contester l’annulation de votre permis. Vous pourrez alors récupérer votre permis, une fois la procédure terminée.

La vidéo qui suit vous permettra de connaître les conséquences de l’annulation du permis de conduire et des solutions pour s’en sortir :

 

Informations du document

  • Date de création du document : 17/09/2022
  • Date de dernière révision du document : 17/09/2022
  • Document rédigé par un(e) juriste : oui