Comment réaliser un remboursement anticipé de votre prêt immobilier ?

Nombreux sont les Français qui souscrivent un prêt immobilier pour l’acquisition de leur résidence principale. Actuellement, les taux sont très bas mais il est quand même nécessaire de faire jouer la concurrence afin de bénéficier des taux les plus bas possible.

Pour ceux qui ont souscrit un prêt immobilier avant les années 2018, il est intéressant de vous rapprocher de votre banque pour bénéficier d’une baisse de taux par voie d’avenant. Si elle refuse, il est fortement conseillé de procéder au remboursement anticipé de votre prêt immobilier par le biais d’un rachat de prêt par une autre banque.

Le Code de la consommation prévoit que la conclusion d’un prêt immobilier n’empêche pas l’emprunteur de procéder au remboursement anticipé de ce prêt. Lorsque le contrat de prêt stipule une clause d’indemnité, il devra payer une indemnité.

Quel est le montant de cette indemnité de remboursement anticipé ?

Le paiement d’une indemnité peut être demandé à l’emprunteur ayant usé de cette faculté de remboursement anticipé.

Des règles sont cependant à respecter.

D’une part, d’un point de vue formel, le contrat de prêt doit nécessairement comporter une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement anticipé, le prêteur est en droit d’exiger une telle indemnité au titre des intérêts non encore échus. Cette indemnité n’est donc pas de droit si elle n’a pas été expressément envisagée. Il est donc très important de vérifier dans votre contrat pour vérifier le bien fondé de la demande de votre banque.

D’autre part, cette même indemnité ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat. L’article R. 313-25 du code de la consommation prévoit ce montant et les IRA (indemnité de remboursement anticipé) ne peuvent excéder « la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement ». Bien entendu dans la période actuelle de taux bas, la limite d’un semestre d’intérêt est nettement plus intéressante pour le client que celle des 3 % du capital restant à rembourser.

Si le contrat de crédit est assorti de taux d’intérêt différents selon les périodes de remboursement, l’indemnité en question peut être majorée de la somme permettant d’assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l’origine, le taux moyen prévu lors de l’octroi du prêt.

Il convient de noter que la loi permet de ne pas payer des indemnités de remboursement anticipé dans des cas bien déterminé.

Est-il possible de ne pas payer d’indemnité de remboursement anticipé ?

Des cas dérogatoires au paiement de cette indemnité existent par application de la réglementation.

C’est ainsi que pour l’article L. 313-48 du code de la consommation, aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers c’est-à-dire notamment en cas de licenciement.

Mais attention, ces cas dérogatoires ne sont applicables qu’aux contrats conclus à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière.

Est-il possible de mettre d’autres frais à la charge de l’emprunteur ?

L’article L. 313-49 du code de la consommation rappelle utilement qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.

Est-il possible de négocier son indemnité de remboursement anticipé ?

Même si votre contrat prévoit une indemnité de remboursement anticipé, il est possible de vous y soustraire, soit en appliquant un cas dérogatoire, soit en négociant avec votre banque.

Il convient de savoir que les banques préfèrent renoncer à une telle indemnité au moins en partie plutôt que de perdre leur client définitivement.

Il ne faut donc pas hésiter à solliciter votre conseiller bancaire.

L’assurance emprunteur

Lorsqu’un individu souhaite faire un prêt immobilier auprès d’une banque, il lui est généralement demandé de souscrire à une assurance emprunteur. Vous pourrez facilement et rapidement trouver une assurance emprunteur en cliquant ici.

Qu’est-ce qu’une assurance emprunteur ?

Une assurance emprunteur est un contrat garantissant la prise en charge des frais de remboursement d’un prêt dans le cas où l’emprunteur serait dans l’incapacité de le faire. Ainsi quelle que soit votre situation le remboursement du prêt est garanti.

Quelle est son utilité ?

Grâce à cette assurance emprunteur, si un événement malencontreux venait à survenir, c’est l’assureur qui se chargera de rembourser partiellement ou totalement le montant du remboursement restant. Elle vous permet ainsi de pouvoir faire face aux moments difficiles sans vous retrouver à devoir payer des mensualités supplémentaires liées à un défaut de paiement ou à vendre votre bien.

Quelles sont les garanties que peut offrir l’assurance emprunteur ?

Comme nous l’avons vu plus tôt, l’assurance emprunteur est une assurance idéale pour faire face aux moments difficiles qui peuvent survenir au cours de la vie. En effet, cette assurance intervient lorsque vous ou votre famille devez faire face à des difficultés financières liées :

  • Au décès de l’emprunteur, dans ce cas-là l’assureur prendra en charge la totalité du montant restant.
  • Ou encore à l’incapacité de celui-ci à pouvoir travailler. Si l’emprunteur se retrouve dans une situation d’invalidité totale l’assurance emprunteur garantie que la totalité de remboursement sera prise en charge. Si vous êtes sujet à une invalidité partielle, le montant pris en charge sera évalué en fonction de votre situation.
  • Enfin, en cas de perte de l’emploi, l’assurance emprunteur peut aussi jouer. Cependant, il faut savoir que cela n’est possible qu’en cas de chômage involontaire lié par exemple à un licenciement. Ainsi, en cas de démission, de chômage partiel ou de préretraite vous ne serez pas couvert par l’assureur.

Informations du document

  • Date de création du document : 24/03/2021
  • Date de dernière révision du document : 23/07/2021
  • Document rédigé par un(e) juriste : oui