Le remboursement anticipé de crédit immobilier

Un crédit immobilier est souvent souscrit sur des durées très longues pouvant aller jusqu’à 30 ans. Il est donc possible que de nombreux événements viennent impacter le remboursement de votre financement tout au long de sa durée. Cela peut être une maladie qui engendre un remboursement par votre assureur en cas de souscription d’une assurance emprunteur. Mais cela peut être aussi un remboursement par anticipation.

Quelles sont les causes d’un remboursement anticipé de votre crédit immobilier ?

Les causes peuvent être multiples :

La vente

Il peut s’agir tout simplement d’une vente de votre bien immobilier qui vous oblige à le rembourser avant d’en souscrire un nouveau lors de l’acquisition d’un autre bien immobilier.

Le rachat de votre prêt par un autre établissement de crédit

Il ne faut pas hésiter à solliciter un courtier afin de vérifier que le taux de votre prêt immobilier est encore dans les prix du marché.

En effet, le taux de votre prêt peut être plus élevé que ceux pratiqués et il est alors possible de se faire refinancer par une autre banque.

C’est un bon moyen de faire des économies.

Un gain d’argent soudain

Même si vous obtenez une somme d’argent (succession, loto, prime) qui ne permet pas de solder intégralement votre prêt immobilier, il peut être judicieux de faire un remboursement anticipé partiel pour baisser le montant de vos échéances mensuelles ou pour réduire la durée de votre prêt.

C’est un bon moyen de baisser votre taux d’endettement.

Quelles sont les conditions pour faire un remboursement anticipé total ou partiel ?

L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le prêt accordé.

Cependant, si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité alors vous serez tenus de les payer sauf à les négocier avec votre banquier.

Quel est le montant des indemnités de remboursement anticipé ?

Le code de la consommation a réglementé le montant des indemnités de remboursement anticipé afin d’éviter les abus.

Ces indemnités sont d’un montant au maximum de 6 mois d’intérêts.

Il est important de lire son contrat car si les indemnités ne sont pas prévues, elles ne seront pas dues.

Pour autant, il est peu probable que votre banquier ne dispose pas d’une clause prévoyant ces indemnités.

Quelles sont les indemnités de remboursement ?
Il existe des cas d’exonération des pénalités de remboursement anticipé.

Est-il possible de bénéficier d’une exonération des pénalités de remboursement anticipé ?

Cette exonération est possible dans deux cas de figure :

Exonération conventionnelle

Lors de la souscription de votre prêt immobilier, il est possible de négocier vos indemnités de remboursement anticipé.

La clause la plus courante est une exonération des indemnités sauf en cas de refinancement par une autre banque.

Dans cette hypothèse, vous pouvez donc être exonéré du paiement des indemnités sauf si vous vous faites refinancer par une banque tierce (rachat de crédit).

Exonération légale

Le code de la consommation prévoit la faculté pour les prêts souscrit après juin 1999 une exonération des indemnités de remboursement anticipé lorsque la vente de votre bien immobilier est due à un changement de lieu de son activité professionnelle ou de son conjoint, par décès ou par la cessation forcée de son activité professionnelle (licenciement par exemple).

Informations du document

  • Date de création du document : 01/08/2022
  • Date de dernière révision du document : 01/08/2022
  • Document rédigé par un(e) juriste : oui