L’interdit bancaire
Chaque personne qui émet un chèque alors que la provision de son compte ne permet pas le paiement du chèque
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Read MoreTous les employeurs et tous les salariés peuvent conclure une rupture conventionnelle, même les salariés protégés. La rupture conventionnelle doit
Read MoreLors de l’acquisition d’un bien immobilier, la plupart des Français ont l’obligation de recourir à un prêt immobilier. L’acquéreur négocie
Read MoreChacun d’entre nous peut décider de léguer ses biens à une personne de son choix. Mais il existe des règles
Read MoreLa tarification bancaire augmente chaque année sans qu’un établissement bancaire soit forcément meilleur qu’un autre. Les banques en ligne n’échappent
Read MorePour construire – et ce même sur votre terrain – vous êtes tenus de faire une demande à votre mairie
Read MoreAvec l’apparition d’une nouvelle souche du Covid 19 au Royaume uni, l’arrivée sur le sol français est réglementé. Les décrets
Read MoreChaque époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer. Toutefois, les actes de cautionnement nécessitent l’accord
Read MoreLe confinement a généré un engouement pour le télétravail chez les salariés. Ces derniers, tout comme les employeurs, ont trouvé
Read MoreL’abus de bien social est une infraction phare du droit pénal, notamment en raison de la médiatisation du monde des
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