Comment obtenir de l’expertise judiciaire ?

Une expertise judiciaire est une action qui est réclamée par un tribunal. Elle peut être en rapport avec une ou plusieurs problématiques au sujet desquelles le juge ne possède pas de données suffisantes lui permettant de rendre son jugement. Il est possible d’obtenir une expertise judiciaire dans le but d’élucider une question technique ou pour estimer la somme d’un préjudice quelconque.

Voyez quel juge vous devez saisir

Pour obtenir de l’expertise judiciaire vous devez nécessairement vous adresser à un juge. Ce dernier est l’autorité habilitée à demander une telle analyse. Le but de l’expertise judiciaire, c’est de permettre au juge de résoudre des problèmes d’ordre technique. Le concours de l’expert judiciaire peut être sollicité pour tous les domaines relatifs au droit. 

Ainsi, pour un cas de succession, le recours à un professionnel peut être nécessaire pour l’estimation du patrimoine de la personne décédée. Si on prend l’exemple d’un accident de la route, l’expert judiciaire peut également intervenir pour procéder à une description détaillée des blessures et de leur niveau de gravité. Il peut également préciser la durée d’incapacité temporaire de travail de la victime. Par ailleurs, il faut souligner qu’il est possible de réaliser l’expertise judiciaire avant ou pendant le procès.

Adressez-vous au juge des référés si le procès n’a pas encore débuté

Avant même d’intenter une action en justice, vous pouvez demander une expertise judiciaire dénommée expertise « in futurum ». Toutefois, vous devrez donner la preuve qu’il existe un motif valable qui justifie votre demande.  A titre illustratif, on peut prendre le cas d’un constructeur qui a réalisé de mauvais ouvrages dans votre maison. Vous pouvez demander à ce qu’un expert inspecte le logement pour voir s’il n’y a pas de malfaçons, et cela, avant d’engager la responsabilité civile du constructeur. 

Pour obtenir l’expertise judiciaire, vous devrez vous adresser au juge des référés. En principe, il s’agît du président du tribunal. Par ailleurs, il faut savoir que vous n’êtes pas obligé de faire appel à un avocat en droit des affaires. Par contre,  le concours d’un huissier sera requis.

En cours de procès, saisissez le juge en charge de votre affaire

Quand le procès a débuté, vous pouvez toujours obtenir une expertise judiciaire. Cette demande peut être formulée tant que l’affaire n’a pas encore fait l’objet d’une plaidoirie et d’une mise en délibéré. Pour obtenir l’expertise, vous devrez vous adresser au juge qui est chargé de votre affaire.