Comment créer une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est une société par actions. La SAS est une société très souple grâce aux statuts qui peuvent être librement conclus entre les associés. Elle est simplifiée, c’est-à-dire très contractuelle, déchargée du formalisme des autres formes sociales, une grande liberté de rédaction étant laissée aux statuts. C’est une structure utilisable par les groupes, les petites et moyennes entreprises et les entrepreneurs individuels. Elle a le vent en poupe. Nous répondrons dans cet article aux conditions pour créer une SAS.

Les avantages de la SAS, une liberté statutaire

C’est une société largement régie par ses statuts en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement de la société, sous réserve des règles de police. Ces règles de polices sont donc impératives et les associés ne peuvent pas y déroger même d’une commun accord.

Qui peut être associé d’une SAS ?

La SAS peut être constituée par une personne physique ou morale. Elle peut même ne comporter qu’un seul associé : il s’agira alors d’une SASU c’est-à-dire d’une société par actions unipersonnelle.

Dans cette hypothèse, si l’associé unique, personne physique, est en même temps le président, la loi, comme dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelles, soumet la SAS à des formalités de publicité allégées et dispense l’intéressé d’avoir à approuver les comptes et à les déposer au greffe du tribunal de commerce.

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Enfin, comme dans toutes les sociétés de capitaux, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Comment constituer une SAS ?
Qui peut être associé ?

Quel est le montant des apports d’une SAS ?

Il n’y a plus aujourd’hui de montant minimal du capital social.

Il est, comme dans les SARL, librement fixé par les statuts.

Il peut donc être d’un montant symbolique.

Auparavant, la loi exigeait, comme dans les sociétés anonymes (SA), un capital social minimal d’un montant de 37 000 €.

Cela a permit de populariser les SAS y compris pour des sociétés familiales.

Comment constituer une SAS
Comment faire un apport en numéraire dans une SAS ?

 

Comment est dirigée une SAS ?

Les statuts fixent librement les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Toutefois, un président doit obligatoirement être désigné dans les conditions prévues aux statuts. La loi prévoit que la SAS est représenté par le président à l’égard des tiers sauf si les statuts prévoient les mêmes pouvoirs au DG, directeurs généraux.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l’objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social sauf preuve contraire. Toutes dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Une personne morale peut être nommée président ou dirigeant de la SAS, auquel cas les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

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Quelle est la fiscalité d’une SAS ?

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle est donc imposée sur ses bénéfices. Pendant les cinq premières années de son existence, la SAS peut opter pour l’imposition aux impôts sur les revenus. Ce sont donc les associés qui seront imposés dès lors que l’accord unanime a été constaté par un procès verbal.

Informations du document

  • Date de création du document : 13/08/2022
  • Date de dernière révision du document : 13/08/2022
  • Document rédigé par un(e) juriste : oui