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Comment créer une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est une société par actions. La SAS est une société très souple grâce aux statuts qui peuvent être librement conclus entre les associés. Elle est simplifiée, c’est-à-dire très contractuelle, déchargée du formalisme des autres formes sociales, une grande liberté de rédaction étant laissée aux statuts. C’est une structure utilisable par les groupes, les petites et moyennes entreprises et les entrepreneurs individuels. Elle a le vent en poupe. Nous répondrons dans cet article aux conditions pour créer une SAS.

Les avantages de la SAS, une liberté statutaire

C’est une société largement régie par ses statuts en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement de la société, sous réserve des règles de police. Ces règles de polices sont donc impératives et les associés ne peuvent pas y déroger même d’une commun accord.

Qui peut être associé d’une SAS ?

La SAS peut être constituée par une personne physique ou morale. Elle peut même ne comporter qu’un seul associé : il s’agira alors d’une SASU c’est-à-dire d’une société par actions unipersonnelle.

Dans cette hypothèse, si l’associé unique, personne physique, est en même temps le président, la loi, comme dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) unipersonnelles, soumet la SAS à des formalités de publicité allégées et dispense l’intéressé d’avoir à approuver les comptes et à les déposer au greffe du tribunal de commerce.

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Enfin, comme dans toutes les sociétés de capitaux, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Comment constituer une SAS ?
Qui peut être associé ?

Quel est le montant des apports d’une SAS ?

Il n’y a plus aujourd’hui de montant minimal du capital social.

Il est, comme dans les SARL, librement fixé par les statuts.

Il peut donc être d’un montant symbolique.

Auparavant, la loi exigeait, comme dans les sociétés anonymes (SA), un capital social minimal d’un montant de 37 000 €.

Cela a permit de populariser les SAS y compris pour des sociétés familiales.

Comment constituer une SAS
Comment faire un apport en numéraire dans une SAS ?

 

Comment est dirigée une SAS ?

Les statuts fixent librement les conditions dans lesquelles la société est dirigée. Toutefois, un président doit obligatoirement être désigné dans les conditions prévues aux statuts. La loi prévoit que la SAS est représenté par le président à l’égard des tiers sauf si les statuts prévoient les mêmes pouvoirs au DG, directeurs généraux.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans la limite de l’objet social. Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l’objet social sauf preuve contraire. Toutes dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Une personne morale peut être nommée président ou dirigeant de la SAS, auquel cas les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent.

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Quelle est la fiscalité d’une SAS ?

La SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle est donc imposée sur ses bénéfices. Pendant les cinq premières années de son existence, la SAS peut opter pour l’imposition aux impôts sur les revenus. Ce sont donc les associés qui seront imposés dès lors que l’accord unanime a été constaté par un procès verbal.

Créer une SAS en ligne pour se faciliter la vie

Vous savez maintenant l’essentiel de ce qu’il faut savoir concernant les SAS. Ces Sociétés à Actions Simplifiées peuvent répondre aux besoins d’un grand nombre d’entreprises en France actuellement. D’autant que, si le projet vous convient, sachez que vous n’aurez pas forcément besoin de multiplier les demandes et de remplir des dizaines de formulaires administratifs…

En effet comme vous l’aurez déjà compris, il est désormais possible d’opter pour une création d’une SAS en ligne. Cliquez sur le lien pour savoir comment vous y prendre. Comme vous le verrez, cela est relativement simple. Deux possibilités s’offrent à vous. Vous pouvez tout d’abord créer votre SAS sur le site du Greffe. Cependant, seules les formalités pourront être réalises ici. Aucun document ne sera fourni.

Le mieux est donc généralement de passer par une Legaltech qui offre une prestation complète.

En tout cas, la création d’une SAS a toujours un coût, mais le fonctionnement est tellement facilité que cela en vaut généralement la peine. 

Si vous voulez plus d’informations sur la création d’une SAS en ligne, n’hésitez pas à lire cet article fourni par le portail des PME

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Informations du document

  • Date de création du document : 13/08/2022
  • Date de dernière révision du document : 31/01/2023
  • Document rédigé par un(e) juriste : oui