Comment obtenir un découvert ?
Pour faire face à des dépenses imprévues, il est possible de solliciter, auprès de votre banque, un découvert en compte. C’est un bon moyen d’avoir de la trésorerie sans avoir à justifier de dépenses particulières à sa banque. Le découvert se distingue du crédit consommation.
Qu’est-ce qu’un découvert ?
En principe, le découvert est octroyé pour un temps limité, l’autorisation de découvert en compte courant est un crédit consenti par l’établissement teneur du compte du titulaire en acceptant de procéder au paiement des opérations se présentant sans que le compte soit créditeur.
La banque peut vous octroyer expressément un découvert ou alors payer les opérations qui se présentent sur votre compte sans vous y avoir autorisé expressément. Il s’agit alors d’un découvert tacite.
Le découvert en compte courant peut être expressément consenti par l’établissement teneur de compte, soit pour une durée déterminée, soit pour une durée indéterminée. Dans cette éventualité, il constitue alors une provision qui permet au banquier de s’acquitter du paiement des opérations qui se présentent et ce peu importe les opérations qui s’y présentent.
L’autorisation de découvert est un octroi de crédit dans la mesure où elle met à disposition des fonds au titulaire du compte. Comme l’ouverture de crédit, elle constitue une promesse de prêt et ne donne naissance à un prêt qu’à concurrence des fonds utilisés.
Un découvert tacite résulte de ce que le banquier continue de payer les opérations tandis que le compte est pourtant en dépassement, et sans qu’une convention expresse ait été prévue à cet effet. Il est généralement octroyé aux bons clients.
Comment obtenir un découvert ?
Pour obtenir un découvert, le client devra apporter à sa banque différents documents justificatifs permettant au banquier de vérifier la capacité de remboursement de son client. Aussi, il devra apporter l’ensemble des justificatifs de revenus (salaire, compte sociaux) et ses dettes (bail, crédits existants, cantines scolaires…). Votre banquier peut vous octroyer jusqu’à 1,5 fois vos revenus. C’est un maximum vous permettant d’avoir un reste à vivre satisfaisant.
Outre vos ressources, votre banquier sera amené à solliciter des justificatifs de votre situation familiale. N’oubliez pas d’apporter votre contrat de mariage pour justifier de votre régime matrimonial, le livret de famille afin de connaitre le nombre d’enfants à charge.
Comment résilier un découvert ?
L’emprunteur peut procéder à tout moment et sans frais à la résiliation d’une autorisation de découvert à durée indéterminée, à moins que les parties n’aient convenu d’un délai de préavis.
Ce délai ne peut toutefois être supérieur à un mois.
Si le contrat de découvert le prévoit, le prêteur a la faculté de résilier l’autorisation de découvert à durée indéterminée moyennant un préavis d’au moins deux mois et à tout moment en cas de faute de l’emprunteur.
En cas d’autorisation à durée déterminée, la durée du contrat devra être respectée par les deux parties.
La demande de restitution des intérêts, agios et de frais inscrits au débit du compte est soumise à la prescription quinquennale.
Qui peut bénéficier d’un découvert ?
Un découvert peut être octroyé à un client particulier mais aussi aux professionnels.
Le montant du découvert sera plus ou moins important si le client est un professionnel.
La banque devra respecter des règles juridiques différentes en fonction du type de clientèle.
Le code de la consommation devra être respecté pour ses clients particuliers alors que ce sera le code monétaire et financier pour des professionnels.
Pour rappel, le découvert d’un professionnel pourra être résilié par la banque sous réserve d’un préavis de 60 jours conformément au code monétaire et financier.
A défaut, le résiliation sera abusive. Des dommages et intérêts pourront alors être réclamés par le client.
Informations du document
- Date de création du document : 08/08/2022
- Date de dernière révision du document : 08/08/2022
- Document rédigé par un(e) juriste : oui
