Quels sont vos droits en cas d’accident de la route ?

Le nombre d’accidents de la route est assez stable en France depuis quelques années. En 2018, le nombre de morts sur la route est moins élevé grâce aux efforts déployés en matière de prévention. La fameuse limite de 80 km/h aurait, selon ses partisans, une part notable dans ces chiffres, mais ses détracteurs estiment au contraire que le lien de cause à effet n’est pas suffisamment prouvé pour tirer ce genre de conclusion. Cependant, les accidents engendrant des blessés corporels augmentent sensiblement.

Les jeunes conducteurs sont toujours concernés par des comportements à risque : alcool, vitesse et usage de stupéfiant. Lorsque l’accident arrive, la victime est souvent perdue et ne sait pas quelle démarche entreprendre pour obtenir la réparation du dommage subi.

Tout d’abord, il paraît indispensable de contacter un avocat spécialiste en indemnisation, afin d’obtenir les meilleurs conseils en la matière.

Quelle loi s’applique en cas d’accident de la route ?

La loi du 5 juillet 1985 est d’ordre public, c’est-à-dire que les parties ne peuvent pas déroger à leur application même en cas d’accord.  Bien entendu pour que cette loi s’applique, il est nécessaire que les conditions exigées par le texte soient réunies.

L’indemnisation de la victime d’un accident de la circulation se fonde exclusivement sur la loi du 5 juillet 1985. Les règles du code civil sont donc écartées.

Est-ce que tous les dommages sont réparables ?

En principe, la réparation des dommages est intégrale. Mais il est important de rappeler que la faute de la victime peut être prise en compte pour limiter son droit à réparation. Lorsque le dommage porte sur une personne, la loi de 1985 différencie les victimes conductrices et les victimes non conductrices.

En effet, l’article 4 de ladite loi dispose que la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Si le conducteur victime n’a commis aucune faute alors il a droit à une indemnisation totale.

Aux terme de l’article 3 de la loi, les victimes non conductrices âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou, quel que soit leur âge, titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80% bénéficient d’un régime particulièrement favorable puisqu’elles sont indemnisées en toute circonstance, sauf si elles ont volontairement recherché le dommage.

Pour les autres victimes non conductrices, leur droit à réparation peut être exclu si elles commettent une « faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience ».

Qu’est-ce que la procédure d’offre d’indemnisation ?

Pour rendre le droit à indemnisation effectif, la loi a instauré une procédure d’offre d’indemnité de l’assureur de responsabilité à la victime. S’il s’agit d’un véhicule non assuré ou ne pouvant être identifié, c’est au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qu’incombe l’offre d’indemnité.

L’offre doit comprendre tous les éléments indemnisables du préjudice. Elle doit également indiquer l’évaluation de chaque préjudice, les créances de chaque tiers payeur et les sommes qui reviennent au bénéficiaire, et elle est accompagnée des décomptes produits par les tiers payeurs.

Les assureurs sont tenus de faire cette offre rapidement pour éviter des pénalités en cas d’offre tardive et d’offre manifestement insuffisante.

L’offre d’indemnisation, tant en ce qui concerne l’étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, ne peut engager l’assureur que si elle est acceptée par la victime ou ses ayants droit.

Si la victime n’accepte pas l’offre d’indemnisation alors une procédure contentieuse s’ouvre.

Les tribunaux étant engorgés, la procédure sera longue et très souvent coûteuse.

L’avocat de la victime aura dont tout intérêt à bien informer son client ou ses ayants droit pour que les meilleurs choix soient fait.

Informations du document

  • Date de création du document : 10/02/2019
  • Date de dernière révision du document : 10/02/2019
  • Document rédigé par un(e) juriste : oui